Dans un arrêt n° 199.585 du 18 janvier 2010, la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique, statuant en matière d'administration active, a prononcé la jonction de deux recours en annulation dirigés contre deux décisions successives du ministre de l'Emploi refusant à la société Dumoutrans une dispense de remplacement d'un travailleur bénéficiaire du régime de la prépension (« bruggepensioneerde »). Le juge administratif a constaté que la partie requérante s'était désistée de ses recours par lettre de son conseil du 10 décembre 2009, sans qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'octroi du désistement. En conséquence, il en a donné acte, a mis les dépens à charge de la partie requérante, fixés à 350 euros, et a clôturé les deux procédures. La portée de la décision est essentiellement procédurale : elle illustre les effets du désistement d'instance devant le Conseil d'État, tant sur l'extinction du litige que sur la répartition des frais, et rappelle la faculté de jonction des affaires connexes dans un souci de bonne administration de la justice. ## I. Faits et procédure La société anonyme Dumoutrans a sollicité auprès du ministre fédéral de l'Emploi une dispense de remplacement d'un travailleur bénéficiaire du régime de la prépension. Le ministre a refusé cette dispense par une décision du 9 novembre 2004, ce qui a donné lieu à un premier recours en annulation, introduit devant le Conseil d'État le 4 janvier 2005 (affaire n° A. 158.917/IX-4752). Une seconde décision, du 10 février 2005, par laquelle le ministre a de nouveau refusé la dispense à l'égard du même bénéficiaire, a fait l'objet d'un second recours en annulation, introduit le 30 mars 2005 (affaire n° A. 161.347/IX-4843). La procédure s'est déroulée selon les règles ordinaires : mémoires de réponse de la partie adverse, mémoires en réplique et mémoire ultime de la requérante, rapport de l'auditeur, puis audience du 14 décembre 2009. Par lettre du 10 décembre 2009, les conseils de la société requérante ont informé la juridiction que leur cliente renonçait aux deux recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si, dans des recours en annulation dirigés contre deux actes distincts mais relatifs à la même situation juridique, il y avait lieu de donner acte du désistement d'instance formulé par le requérant, de statuer sur les dépens et, préalablement, d'opérer la jonction des affaires. Sur le premier point, la haute juridiction administrative rappelle qu'il lui appartient de vérifier qu'aucune raison ne s'oppose à l'octroi du désistement. Elle constate qu'« il n'existe aucune raison empêchant d'accorder le désistement ». Dès lors, le désistement est accueilli et l'instance s'éteint à l'égard des deux recours. Sur la jonction, la juridiction ordonne la réunion des affaires n° 158.917/IX-4752 et n° 161.347/IX-4843, les deux recours présentant une connexité manifeste tenant à l'identité des parties, au bénéficiaire concerné et à l'objet du refus de dispense. Cette mesure d'administration de la justice permet un traitement unique de contentieux liés. Sur les dépens, il résulte de l'économie de la décision que la partie requérante, dont le désistement emporte l'extinction de l'instance, est condamnée aux frais des recours en annulation, fixés forfaitairement à 350 euros, conformément au principe selon lequel la partie qui renonce à l'instance supporte les frais qu'elle a engagés pour la juridiction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt principalement procédural, mais il met en lumière plusieurs enseignements. D'abord, le désistement d'instance devant le Conseil d'État produit un effet extinctif du litige, à condition que la juridiction constate l'absence d'obstacle à son octroi ; l'office du juge est donc limité à ce contrôle, sans qu'il ait à se prononcer sur le fond des décisions attaquées. Ensuite, la jonction de recours connexes, opérée d'office ou à la demande des parties, tend à assurer la cohérence des solutions et à économiser les moyens de la juridiction. Enfin, la condamnation aux dépens du requérant qui se désiste constitue une application classique du principe de causalité : la partie qui met fin à l'instance doit en supporter le coût. Pour le praticien, la leçon est claire : le désistement, qui met fin au contentieux sans trancher le fond, n'exonère pas de la charge des frais, et la stratégie contentieuse doit intégrer cette conséquence financière. Pour la doctrine, l'arrêt rappelle la souplesse du contentieux administratif belge en matière de gestion des instances multiples et la fonction de régulation procédurale exercée par le juge de l'annulation.