Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 199.650 du 19 janvier 2010, censure l'approbation d'un plan particulier d'affectation (« BPA ») consacré à un « Containerpark » communal au motif que la commission consultative communale d'aménagement du territoire (GECORO) n'a pas examiné ni répondu aux objections circonstanciées formulées par un riverain contre les prescriptions urbanistiques du plan, privant ainsi le conseil communal d'une information complète avant qu'il ne statue. L'arrêt affirme avec netteté que la consultation de la GECORO constitue une formalité substantielle de l'élaboration d'un plan d'aménagement communal, dont l'accomplissement doit pouvoir être vérifié dans le dossier administratif, et que la règle n'est pas levée par le délai de soixante jours au-delà duquel l'avis est réputé favorable. Il rappelle en outre que le plan, en tant qu'acte réglementaire, échappe à la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle mais reste soumis à l'obligation de motivation matérielle. Enfin, la décision précise les contours de l'intérêt à agir du riverain, reconnu à raison de la proximité de son bien avec le périmètre du plan, et la compétence du juge judiciaire, exclusive du contrôle du Conseil d'État, lorsque l'expropriant a saisi le juge de paix d'une demande d'expropriation. ## I. Faits et procédure Le requérant, propriétaire et riverain d'un containerpark exploité à Laakdal, a introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État. Le premier (affaire A. 165.623/X-12.453) visait l'arrêté ministériel du 16 juin 2005 approuvant le plan particulier d'affectation « Containerpark » ainsi que l'autorisation d'expropriation qui y était attachée, déclarant applicable à cette expropriation la procédure d'urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962. Le second (affaire A. 168.336/X-12.600) concernait l'arrêté du fonctionnaire délégué du 30 septembre 2005 délivrant à la commune un permis d'urbanisme de régularisation de constructions accessoires (pont-bascule, douche, accès et portail). La demande de suspension dans l'affaire I avait été rejetée par l'arrêt n° 156.554 du 20 mars 2006. Les deux affaires ont été jointes en raison de leur connexité. Le juge de paix saisi par la commune d'une action en expropriation a, par jugement du 24 septembre 2007, rejeté la demande portant sur deux parcelles appartenant au requérant et refusé de poursuivre la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le Conseil d'État relève d'office son incompétence pour connaître du recours dirigé contre l'autorisation d'expropriation. Il résulte de la loi du 26 juillet 1962 que, dès lors que l'expropriant a introduit son action devant le juge judiciaire, celui-ci est seul compétent pour contrôler, tant en légalité interne qu'externe, les actes préparatoires de l'expropriation, et cette exclusion vaut à l'égard des personnes ayant accès à cette procédure. Le recours est donc irrecevable sur ce point. En revanche, l'intérêt du requérant à obtenir l'annulation du plan est admis : sa propriété jouxte le périmètre du plan et en partie s'y trouve incluse, de sorte qu'il peut invoquer le respect de l'affectation fixée au plan de secteur (zone agricole à valeur paysagère) et les exigences de la bonne organisation des lieux. Le recours dirigé contre le permis est également recevable, la proximité immédiate du bien suffisant à caractériser l'intérêt, peu important que certaines installations soient autorisées ou que les nuisances invoquées résultent de l'exploitation. **Sur le sixième moyen.** Le requérant reprochait à la GECORO de n'avoir pas répondu, ou pas pertinemment, à ses objections, notamment celles relatives aux prescriptions urbanistiques du plan, et invoquait la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991. Le Conseil d'État écarte d'abord l'application de la loi sur la motivation formelle, le plan d'affectation constituant un acte à portée réglementaire et non une décision individuelle au sens de l'article 1er de cette loi. Il retient toutefois que le plan demeure soumis à l'obligation de motivation matérielle, impliquant qu'il repose sur des motifs juridiquement admissibles, lesquels peuvent résulter de l'arrêté d'adoption ou du dossier. Il rappelle ensuite le cadre légal : l'article 9 du décret du 18 mai 1999 institue la commission communale, et l'article 19 du décret coordonné du 22 octobre 1996 impose la consultation de la commission sur le projet de plan après l'enquête publique, la commission devant ensuite transmettre au conseil communal les observations et réclamations