Le texte fourni est tronqué à la fin (le raisonnement s'interrompt au point 18, en cours de motivation, et le dispositif n'apparaît pas). Je m'en tiendrai donc strictement aux motifs reproduits, sans inventer le dispositif ni la portée exacte de l'annulation au-delà de ce qui résulte logiquement de l'analyse présentée. --- Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 21 janvier 2010, la XIIᵉ chambre du Conseil d'État belge rappelle deux enseignements cardinaux en matière de police administrative communale. D'une part, l'intérêt à agir d'un destinataire de mesures de fermeture ne saurait être apprécié in limine litis en fonction du bien-fondé des griefs qui lui sont adressés : la question de la légalité des infractions reprochées relève du fond et non de la recevabilité, de sorte qu'un intérêt actuel et direct doit être reconnu nonobstant le caractère temporaire des mesures, et nonobstant les décisions judiciaires défavorables rendues entre-temps. D'autre part, et surtout, le Conseil confère à la compétence de fermeture provisoire que l'article 134ter de la Nouvelle loi communale attribue au bourgmestre un caractère strictement exceptionnel : elle suppose une hoogdringendheid, c'est-à-dire une urgence telle que « tout retard » puisse causer un préjudice grave. Le juge administratif contrôle concrètement cette condition, en confrontant la chronologie des événements aux motifs invoqués, et sanctionne l'incohérence entre l'urgence proclamée et l'inaction effective de l'autorité. La portée de la décision est importante pour l'articulation entre police administrative générale et compétences du collège des bourgmestre et échevins. I. Faits et procédure Le requérant, propriétaire de quatre immeubles situés à Riemst (Maastrichtersteenweg nos 94, 163, 171 et 173), y avait aménagé des chambres d'étudiants sans permis de changement d'affectation. Après des procès-verbaux de la police locale (septembre 2003), une mise en demeure de cesser la location (octobre 2003), puis le refus de régularisation (avril 2004) et une décision de poursuite pénale (juillet 2004), le service d'incendie procéda, les 5 octobre et 5 novembre 2004, à des inspections de sécurité incendie. Ces rapports conclurent à l'insécurité incendie des bâtiments, et le rapport relatif au n° 94 fut transmis au bourgmestre le 12 octobre 2004. Par lettre du 8 novembre 2004, le bourgmestre annonça la fermeture des immeubles et convoqua le requérant à une audition le 15 novembre 2004. Le conseil du requérant contesta la possibilité réelle de présenter ses moyens de défense. Le 15 novembre, le bourgmestre informa les locataires de la fermeture effective à compter du 17 décembre 2004. Une seconde audition fut fixée au 2 décembre 2004. Le 17 décembre 2004, quatre décisions prononcèrent la fermeture de chaque immeuble pour trois mois, rectifiées le 20 décembre 2004 quant au fondement juridique (article 134quater devant se lire 134ter). Le collège des bourgmestre et échevins les confirma le 23 décembre 2004. Le requérant introduisit quatre recours en annulation, joints par l'arrêt pour similitude de fondement factuel et juridique (point 2). II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur l'intérêt à agir.** Le Conseil écarte l'exception tirée de l'absence d'intérêt légitime, de l'illégalité de l'exploitation et de la disparition de l'intérêt après l'échéance des mesures. Il relève que la légalité des infractions constitue une question de fond (point 5). Il écarte également l'argument fondé sur les jugements civils ayant annulé des baux pour insécurité incendie, ces décisions touchant au fond. Enfin, il considère que, pour des mesures de fermeture à effet immédiat et de courte durée, exiger un avantage tangible et durable de l'annulation reviendrait à soustraire ces actes au contentieux de l'annulation, ce que le législateur n'a pas voulu : l'intérêt doit donc être apprécié avec « la souplesse nécessaire ». **B. Sur la compétence du bourgmestre.** Le moyen tiré de l'incompétence du bourgmestre, le collège étant seul compétent sauf urgence extrême, est accueilli dans l'analyse développée. Le Conseil rappelle que les travaux préparatoires de la loi du 13 mai 1999 subordonnent la compétence du bourgmestre à une urgence telle que toute décision du collège ne pourrait intervenir utilement (point 11). Il relève que l'État défendeur ne conteste pas que cette hoogdringendheid constitue une condition de compétence (point 11). Le Conseil examine ensuite la motivation formelle : seule l'urgence liée à la sécurité incendie peut être visée (