# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 200.014 du 26 janvier 2010 Par cet arrêt de réouverture des débats, le Conseil d'État, VIIIe chambre, se prononce sur la première branche d'un moyen unique invoqué à l'encontre des actes de mise en œuvre de la loi du 20 juillet 2004 portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman. Il juge que cette commission disposait, en vertu de l'article 5, 1°, de ladite loi, d'un très large pouvoir d'appréciation pour organiser les élections, y compris pour édicter les conditions d'électorat et d'éligibilité ainsi que les règles de recevabilité des candidatures, et rejette en conséquence le moyen en cette branche. Les autres branches, relatives à la violation de normes constitutionnelles et conventionnelles, sont renvoyées à une instruction complémentaire confiée à l'auditorat. La portée de la décision tient ainsi moins à une solution définitive qu'à la délimitation, par le juge administratif, de la marge réglementaire d'un organe créé par la loi pour régir un processus électoral touchant à l'organisation d'un culte reconnu. ## I. Faits et procédure Le culte islamique, reconnu officiellement en Belgique par la loi du 19 juillet 1974 modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, a donné lieu à la mise en place progressive d'un organe représentatif. Un arrêté royal du 3 juillet 1996 institua l'Exécutif des Musulmans de Belgique, dont le mode de désignation fut organisé en 1998 selon un système de collèges électoraux fondés sur le référent linguistique d'origine : « Marocains », « Turcs », « Belges » et « autres nationalités ». Reconnu par arrêté royal du 3 mai 1999, cet exécutif fut démissionnaire en 2003, puis reconnu à titre transitoire jusqu'au 31 mai 2004. Le renouvellement de l'organe fut confié, après un avis de la section de législation du Conseil d'État du 2 juillet 2004, à une commission instituée par la loi du 20 juillet 2004, dont l'article 5, 1°, la chargeait de « prendre toutes les mesures nécessaires pour l'organisation des élections générales ». Un règlement électoral, établi le 12 janvier 2005 et publié le 14 février 2005, imposa de choisir une « catégorie électorale » parmi quatre options : « Marocains », « Turcs », « Convertis » et « Autres appartenances culturelles ». Le requérant, belge de confession musulmane et d'origine marocaine, ne put s'inscrire dans ces catégories. La commission déclara sa candidature irrecevable le 23 février 2005, au motif que l'inscription dans une catégorie constituait une condition de validité de la candidature. Il introduisit un recours en annulation devant le Conseil d'État, visant tant cette décision que le règlement électoral, puis l'arrêté royal du 7 octobre 2005 et celui du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres de l'exécutif. Les causes furent jointes, et un moyen unique fut soulevé, articulé en plusieurs branches. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale, au stade de la première branche, est de savoir si la commission créée par la loi du 20 juillet 2004 possédait le pouvoir d'édicter un règlement électoral comportant des conditions d'électorat et d'éligibilité, notamment une catégorisation des candidats et électeurs, ou si sa compétence se limitait à l'organisation technique et matérielle du scrutin. **Motifs.** Le requérant soutenait, en s'appuyant sur les travaux préparatoires de la loi et sur le mémoire du Conseil des ministres dans le recours devant la Cour d'arbitrage, que la compétence de la commission était strictement technique. Il invoquait en outre le principe d'indisponibilité des attributions des pouvoirs publics, rappelé dans un avis de la section de législation, selon lequel les missions publiques ne peuvent être déléguées à des personnes échappant au contrôle des autorités publiques, et soutenait que la loi elle-même ne mentionnait qu'une seule liste d'électeurs et de candidats. Le Conseil d'État écarte cette argumentation par plusieurs considérations. Il rappelle d'abord que les avis de la section de législation n'ont aucune valeur contraignante. Il relève ensuite que le législateur demeure libre d'attribuer un large pouvoir réglementaire à un organisme, ce qu'il avait déjà fait à de nombreuses reprises, notamment au profit d'organismes d'intérêt public. Il souligne que l'article 5, 1°, ne peut être interprété indépendamment de son contexte, et que la loi ne comporte aucune disposition de fond relative aux opérations électorales. Il en déduit que la commission disposait d'un très large pouvoir d'appréciation, incluant la fixation des conditions d