Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 200.078 du 26 janvier 2010, censure le refus de la Commission d'agréation de la Région wallonne de renouveler l'agrément d'un expert-comptable en qualité de conseil dans le cadre des aides à la consultance accordées aux petites et moyennes entreprises. La Haute juridiction administrative rappelle que l'autorité ne peut accorder ou refuser un agrément que dans les strictes prévisions de l'article 9, § 2, du décret régional wallon du 11 mars 2004, lequel subordonne l'agrément à une expérience professionnelle de trois ans minimum, sans exiger qu'elle soit réalisée dans le cadre même des missions d'aide à la consultance. Elle juge en outre que la décision, qui se borne à constater l'absence de missions aidées sans examiner l'expérience professionnelle requise, est entachée d'une motivation inadéquate au regard de la loi du 29 juillet 1991. La portée de l'arrêt tient à la confirmation du contrôle de légalité interne exercé sur les critères d'agrément, ainsi qu'à la mise en lumière du caractère non normatif des notices explicatives administratives. ## I. Faits et procédure Le requérant, expert-comptable, avait été agréé en décembre 1996 par la Commission d'agréation du ministère de la Région wallonne en qualité de conseil dans les domaines du diagnostic général, de la gestion financière et de l'organisation et management. Cet agrément, valable trois ans à compter du 1er juin 1997, fit l'objet de deux renouvellements, le dernier prenant cours le 1er janvier 2005. Le courrier de notification de ce renouvellement avertissait toutefois que « l'insuffisance de missions dans le cadre de l'aide à la consultance posera problème dans le cadre d'un nouvel agrément ». Saisie en octobre 2007 d'une nouvelle demande de renouvellement, assortie d'une extension au domaine de la transmission d'entreprises, la Commission ne retint pas la demande par une décision du 13 novembre 2007, notifiée le 12 décembre suivant, motivée par « l'absence de missions réalisées dans le cadre des Aides à la consultance ». Le requérant contesta cette décision le 19 décembre 2007. Par courrier du 7 février 2008, la Commission, après « réexamen », décida de maintenir sa décision initiale tout en invitant le requérant à réintroduire un dossier décrivant des exemples concrets de missions. Deux recours furent introduits au Conseil d'État le 12 avril 2008 contre, d'une part, la décision du 13 novembre 2007 et, d'autre part, la décision confirmative notifiée le 7 février 2008. La Région wallonne souleva une exception d'irrecevabilité à l'encontre du second recours, qualifiant l'acte d'acte confirmatif non susceptible de recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le Conseil d'État devait d'abord déterminer si la seconde décision, rendue après réexamen, constituait un acte purement confirmatif. Il répond par la négative : le courrier mentionne expressément un « réexamen » ayant conduit la Commission à « décider » de maintenir sa position, de sorte qu'une décision distincte a été prise. Cette décision n'est pas purement confirmative, fait grief au requérant et est donc susceptible de recours. Quant au délai, en l'absence de mention des voies de recours dans les actes notifiés, l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État trouve application : le délai ne court qu'à compter de la connaissance effective de la décision, de sorte que les recours sont recevables ratione temporis. **Sur le fond.** Le premier moyen, tiré de la violation de l'article 9 du décret du 11 mars 2004, de la loi du 29 juillet 1991 et des principes de motivation et de bonne administration, est accueilli. La Haute juridiction relève que l'article 9, § 2, n'exige qu'une expérience professionnelle de trois ans minimum, sans préciser qu'elle doive être acquise dans le cadre d'aides à la consultance. La décision de non-renouvellement ne s'explique d'ailleurs nullement sur l'existence ou l'insuffisance de cette expérience. Le Conseil d'État relève encore que la condition d'expérience ne diffère pas selon qu'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement, et que le requérant, agréé successivement depuis 1997, avait manifestement satisfait à cette condition. Surtout, la Région invoquait une notice explicative du formulaire « Prime aux services de conseil », prévoyant une période de référence de « trois dernières années ». Le Conseil d'État écarte cet argument : la notice n'est prévue par aucune disposition décrétale, n'est pas visée par la motivation des actes et, comme son intitulé l'indique, est dépourvue de valeur normative. Il en résulte que la Commission ne pouvait fonder son refus sur une exigence non prévue par le décret. La motiv