Les deux recours formés par l'Université catholique de Louvain contre les actes de l'autorité wallonne relatifs aux quotas et à l'autorisation d'émission de gaz à effet de serre accordée à la société DALKIA se sont éteints par désistement, décrété par le Conseil d'État le 28 janvier 2010. Il s'agit d'un arrêt de pure procédure : le Conseil ne tranche aucune question de fond, ne se prononce ni sur la légalité de l'arrêté ministériel d'irrecevabilité ni sur celle de l'autorisation GES ou de l'arrêté fixant les quotas. Son intérêt tient à deux points : la jonction de recours connexes fondée sur l'identité de requérante et de dossier administratif, et la mise des dépens à la charge de la partie requérante et de la partie intervenante à proportion de leur implication respective. L'affaire illustre ainsi la fonction de filtrage et de bonne administration de la justice administrative, ainsi que le régime des dépens applicable en cas de désistement, dans un contentieux environnemental où les enjeux techniques et économiques sont importants. ## I. Faits et procédure La société anonyme DALKIA s'est vu délivrer, par décision de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement de la Région wallonne du 21 décembre 2004, une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre (dite « autorisation GES »). Le 30 décembre 2004, l'Université catholique de Louvain (U.C.L.) a introduit un recours contre cette décision. Par arrêté ministériel du 1er février 2005, ce recours a été déclaré irrecevable. Parallèlement, par arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2005, la part de la quantité totale de quotas d'émission allouée initialement aux exploitants pour l'année 2005 a été fixée. L'U.C.L. a saisi le Conseil d'État de deux requêtes : la première, introduite le 4 avril 2005, tendait à l'annulation de l'arrêté d'irrecevabilité et, à titre subsidiaire, de l'autorisation GES (affaire A. 161.488/XIII-3698, devenue 5421) ; la seconde, introduite le 11 avril 2005, tendait à l'annulation de l'arrêté gouvernemental du 27 janvier 2005 (affaire A. 161.646/XIII-3706, devenue 5422). La société DALKIA a sollicité et obtenu, par ordonnance du 9 septembre 2005, son intervention dans la première affaire. Après échange de mémoires, rapport de l'auditeur, puis remise des causes à l'audience du 28 janvier 2010, l'U.C.L. a déclaré se désister de ses recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait répondre à une question de nature procédurale : les deux recours, introduits par la même partie et contestant des actes relatifs aux mêmes installations, peuvent-ils être joints, et le désistement déclaré par la requérante doit-il être acté, avec quelle conséquence sur les dépens ? Sur la jonction, le Conseil relève que les recours ont été introduits par la même requérante et tendent à l'annulation d'actes de l'autorité wallonne relatifs aux installations et aux émissions des installations dont elle est propriétaire. Il constate en outre que le dossier administratif produit par la partie adverse est commun aux deux affaires. Ces éléments caractérisent la connexité, justifiant la jonction en application des règles de bonne administration de la justice. Sur le désistement, le Conseil considère que « rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli », et le décrète. Enfin, il met les dépens, liquidés à 475 euros, à charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros et de la partie intervenante à concurrence de 125 euros, répartition qui traduit la part respective de chacune dans l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, par sa sobriété, rappelle des principes bien établis. Le désistement d'instance, acte unilatéral de la partie demanderesse, produit son effet extinctif dès lors qu'il n'est assorti d'aucune réserve et que la partie adverse ne s'y oppose pas ; le juge se borne à en constater la régularité et à en tirer les conséquences. La jonction, quant à elle, relève du pouvoir d'organisation de l'instance : elle suppose une connexité appréciée au regard de l'identité des parties, de l'objet des actes attaqués et de la communauté du dossier administratif. L'enseignement pratique est double. D'une part, le contentieux de l'autorisation environnementale et des quotas d'émission, pourtant chargé d'enjeux techniques, peut connaître une issue purement procédurale ; le praticien doit donc surveiller attentivement la recevabilité et l'intérêt à agir, ainsi que la stratégie de maintien ou d'abandon de l'instance. D'autre part, la condamnation aux dépens en cas de désistement n'est pas automatique dans sa répartition : le Conseil