Le Conseil d'État belge, par un arrêt du 28 janvier 2010, a donné acte du désistement de l'Université catholique de Louvain de deux recours en annulation dirigés contre deux arrêtés du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 relatifs au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012. La décision, de portée principalement procédurale, illustre le régime de la jonction d'affaires connexes et les effets du désistement d'instance devant la juridiction administrative. Elle rappelle que la connexité, appréciée au regard de la relation apparente entre les objets des actes attaqués et de l'identité des parties, justifie la jonction, et que, le désistement n'étant entravé par aucun obstacle, le juge doit le décréter, la partie désistée supportant les dépens. L'intérêt de l'arrêt tient moins à une solution inédite qu'à la manière dont il articule, dans un contentieux environnemental technique, les exigences de bonne administration de la justice et les conséquences de l'abandon volontaire de l'action. ## I. Faits et procédure L'Université catholique de Louvain, exploitante d'installations émettrices de gaz à effet de serre, a introduit le 25 novembre 2008 deux requêtes en annulation devant le Conseil d'État. La première visait l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission allouée initialement aux exploitants pour l'année 2008 (affaire A. 190.474/XIII-5153, devenue 5423). La seconde visait l'arrêté du même jour fixant l'attribution initiale des quotas pour chaque exploitant concerné pour la période 2008-2012 (affaire A. 190.475/XIII-5154, devenue 5424). La procédure a suivi son cours ordinaire : mémoire ampliatif, rapport de l'auditeur établi sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, notification de ce rapport aux parties et dépôt de derniers mémoires par la partie adverse, la Région wallonne. Après une ordonnance fixant les affaires à l'audience, celles-ci ont été remises au 28 janvier 2010. À cette audience, la requérante a déclaré se désister de ses recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était double : d'une part, celle de la jonction de deux recours introduits par la même partie contre des actes distincts mais liés ; d'autre part, celle de l'accueil du désistement d'instance et de ses conséquences financières. Sur la jonction, la juridiction retient que les recours ont été introduits par la même requérante et tendent à l'annulation d'actes de l'autorité wallonne relatifs aux émissions des installations dont elle est propriétaire. Les deux actes attaqués concernent la même période d'allocation, 2008-2012, et présentent entre eux une « relation apparente ». Le Conseil en déduit qu'il y a lieu de joindre les recours « en raison de leur connexité ». Le raisonnement est classique : la connexité, qui n'exige pas l'identité d'objet mais une relation suffisante entre les litiges, justifie la jonction afin d'assurer une instruction cohérente et d'éviter des décisions potentiellement contradictoires. Le dispositif (article 1er) procède à cette jonction, les affaires conservant leurs numéros d'origine. Sur le désistement, le Conseil constate que « rien ne s'oppose » à ce qu'il soit accueilli. Cette formule, sobre, traduit le contrôle minimal que le juge exerce sur un désistement volontaire : il vérifie que la volonté de se désister est claire, que la partie est capable et que l'instance n'a pas été dessaisie par un autre motif faisant obstacle à l'extinction de l'instance. Une fois ces conditions réunies, le désistement est « décrété », c'est-à-dire constaté, ce qui met fin au litige sans que le juge ait à se prononcer sur le fond des moyens soulevés. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à la charge de la requérante, conformément au principe selon lequel la partie qui abandonne l'instance supporte en principe les frais qu'elle a rendus nécessaires. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente une portée doctrinale limitée sur le fond, puisqu'il ne tranche aucune question relative à la validité des arrêtés wallons d'allocation de quotas. Il mérite néanmoins attention à deux titres. D'abord, il confirme la place de la connexité comme instrument de bonne administration de la justice administrative. Lorsque deux actes d'une même autorité, visant la même période et des installations identiques, sont attaqués par le même requérant, la jonction s'impose naturellement. La décision rappelle que cette jonction est une simple mesure d'ordre intérieur, qui ne fusionne pas les affaires et n'affecte pas l'autonomie des recours, comme le montre le maintien des numéros distincts. Ensuite, l'arrêt témo