## Synthèse doctrinale Par un arrêt n° 200.310 du 1er février 2010, la IXe chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge se prononce sur deux recours connexes dirigés contre des refus successifs de l'administration fiscale de faire droit à des demandes de congé pour formation introduites par un agent de l'administration des contributions directes. Les demandes étaient motivées par l'apprentissage de la langue espagnole, en vue d'une candidature au programme d'échange Fiscalis. Le Conseil consacre une distinction essentielle entre la décision initiale de refus et la décision prise sur recours gracieux : lorsque l'autorité, après un nouvel examen fondé sur des éléments complémentaires, maintient son refus, cette seconde décision se substitue à la première et les motifs de celle-ci sont repris dans la décision confirmative, qui fait également l'objet du recours. Cette solution fonde la recevabilité du recours et la critique de la motivation. La chambre rejette l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt. Il ressort du dispositif de l'arrêt que le moyen tiré de l'exigence de « formation professionnelle » au sens de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 constitue le cœur du contentieux, et que la question de l'intérêt actuel, soulevée par l'État à propos de la limitation temporelle du congé à une année scolaire, doit être appréciée au regard de cette même exigence. ## I. Faits et procédure Marc Van Assche, verificateur (dénommé désormais adjoint-expert fiscal) affecté au bureau de recette de Lokeren, bénéficie depuis 2001 chaque année scolaire d'un congé pour formation destiné à la suivie d'un cours d'espagnol. Le 31 août 2005, il sollicite un tel congé pour l'année scolaire 2005-2006, en invoquant la nécessité d'acquérir une connaissance approfondie de la langue espagnole en vue d'une future candidature au programme Fiscalis, comportant un échange vers l'Espagne, ainsi qu'une affectation possible à un bureau de « vignettes européennes » traitant des procès-verbaux concernant des chauffeurs espagnols et portugais. Le chef de service émet un avis défavorable, sans motivation. Le directeur régional, par courrier du 2 septembre 2005, estime la motivation non pertinente au regard de ses fonctions, le bureau de Lokeren ne délivrant pas de vignettes européennes, et relève que le programme Fiscalis était connu depuis 2004. Par lettre du 28 septembre 2005, le directeur de la formation refuse le congé au motif que « la formation n'est pas en rapport avec la fonction », en se fondant sur l'article 76 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998. L'intéressé forme une réclamation le 7 octobre 2005, invoquant notamment la compétence irrégulière de l'auteur de l'avis, l'absence d'avis du chef de service, et la méconnaissance d'une ligne de conduite ministérielle reconnaissant l'ensemble des langues communautaires. Le 7 novembre 2005, le directeur de la formation maintient le refus. Pour l'année 2006-2007, une nouvelle demande, du 28 août 2006, est formulée avec une motivation enrichie (futur emploi dans la traduction du ministère des Finances ou dans un autre ministère fédéral, usage de l'espagnol au guichet et dans le cadre de missions OTAN). Le chef de service émet cette fois un avis favorable, mais le directeur régional défavorable. Le refus est notifié le 27 septembre 2006, puis confirmé après réclamation le 6 novembre 2006. Deux requêtes sont introduites devant le Conseil d'État, les 25 novembre 2005 et 23 novembre 2006. Après échange de mémoires, audition des parties le 18 janvier 2010 et avis conforme de l'auditeur, la chambre ordonne la jonction des causes, au motif de l'identité des parties, de la nature des décisions attaquées et de la similarité des motifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La jonction des causes.** Les affaires présentent une connexité manifeste : mêmes parties, décisions de même nature, motifs identiques. La jonction est prononcée « en vue d'une bonne administration de la justice ». **2. La nature de la décision attaquée et l'objet du recours.** La chambre qualifie les décisions du 7 novembre 2005 et du 6 novembre 2006 de décisions prises « sur recours gracieux » (« willig beroep »). Elle relève que, même lorsqu'elles se bornent à confirmer une décision antérieure, ces décisions de rejet du recours gracieux ne sont pas purement confirmatives dès lors que l'administré a fait valoir des éléments nouveaux et que l'autorité les a soumis à un nouvel examen. Elles se substituent donc à la décision initiale, dont elles reprennent les motifs, et doivent être regardées comme faisant partie de l'objet du recours. **3. L