Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 200.558 rendu le 8 février 2010 par la IXe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique (ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.558), dans les affaires jointes A. 179.486/IX-5510 et A. 181.251/IX-5572. La décision, qui rejette les recours d'une société candidate évincée contre les décisions d'agrément de producteurs de bio-éthanol bénéficiant d'un régime d'accises réduites, illustre deux exigences cardinales du contentieux de l'annulation : la fixation du point de départ du délai de recours des tiers, qui n'est pas subordonnée à la connaissance précise du contenu de l'acte, et l'exigence d'un intérêt actuel à l'annulation d'un acte dont les effets se sont épuisés. Au-delà de la solution d'espèce, l'arrêt rappelle que la contestation d'un régime de contingentement dans le cadre d'une procédure de sélection ne peut être utilement menée qu'en ciblant les actes individuels d'agrément dans le délai légal, faute de quoi le contrôle objectif de la légalité perd tout effet utile pour le requérant. ## I. Faits et procédure La loi du 10 juin 2006 relative aux biocarburants a modifié l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin de prévoir des taux réduits d'accises pour l'essence additionnée d'une certaine quantité de bio-éthanol. Le bénéfice de ces taux est, aux termes de l'article 3 de la loi, réservé aux produits dont la part de biocarburant provient exclusivement d'unités de production agréées par l'administration des douanes et accises, après désignation par une commission d'agrément, accord du Conseil des ministres et procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel de l'Union européenne. L'article 6, § 3, de la loi prévoit que le volume exonérable est attribué à « au moins deux opérateurs sans en dépasser quatre ». La commission d'agrément a retenu quatre candidats et proposé deux listes de répartition. Par décision du 17 octobre 2006, le Conseil des ministres a approuvé la première liste, attribuant 750 millions de litres à BioWanze, 543,5 millions à Alco Bio Fuel et 192 millions à Tate & Lyle Europe, la part du quatrième candidat étant répartie entre les trois premiers. Par lettres du 20 octobre 2006, l'administration a notifié ces agréments aux trois sociétés bénéficiaires et, dans le même temps, a informé la requérante, la société Green Earth Energy, du rejet de sa candidature. Par lettre du même jour, le conseil de la requérante indiquait avoir appris « via la presse », la veille, que l'attribution avait été faite à trois autres opérateurs. Des courriers ultérieurs des 26 et 30 octobre 2006 mentionnaient une information de presse concernant Tate & Lyle, et l'administration a transmis le dossier d'adjudication le 30 octobre. La requérante n'a cependant introduit son recours en annulation des agréments que le 22 février 2007, après réception d'une télécopie du 19 février 2007. Elle a par ailleurs saisi le Conseil d'État d'un recours contre la décision du Conseil des ministres, le 18 décembre 2006. Par arrêt n° 171.849 du 6 juin 2007, la section d'administration avait rejeté la demande de suspension. Après l'échange de mémoires et l'audience du 30 novembre 2009, l'auditeur avait conclu à l'irrecevabilité de certains recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le recours contre les agréments individuels est-il tardif ?** Le Conseil d'État rappelle que, la décision n'ayant été ni publiée ni notifiée aux tiers, le délai de soixante jours de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 court à partir du jour où le requérant a eu ou était censé avoir connaissance de l'acte. Pour faire courir le délai à l'égard d'un tiers, il suffit qu'il ait une connaissance suffisante de l'existence, de la nature et de la portée de l'acte ; il n'est pas nécessaire qu'il connaisse son contenu précis, son caractère grief ou l'ensemble des illégalités qui pourraient l'affecter. Le délai est par ailleurs considéré comme suffisamment large pour permettre au requérant de prendre plus ample connaissance du dossier avant d'introduire son recours, et la requête peut être complétée par des moyens nouveaux découverts dans le dossier administratif. En l'espèce, le Conseil d'État relève que la lettre du conseil de la requérante du 20 octobre 2006 atteste une connaissance, à tout le moins, de l'attribution à trois autres opérateurs, soit les parties intervenantes. Un article de presse du 16 novembre 2006, mentionnant la publication de la liste des entreprises autorisées, confirme cette connaissance,