# Commentaire de l'arrêt n° 200.595 du Conseil d'État de Belgique (8 février 2010) Par un arrêt du 8 février 2010, la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette deux recours en annulation dirigés contre les actes par lesquels la Région flamande a d'abord inscrit, à titre provisoire, puis classé définitivement en qualité de monument la villa « Hof ter Beuken » de Schoten. La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle précise trois points de contentieux administratif : l'autonomie juridique de l'acte prolongeant la durée d'un projet de protection, qui doit être attaqué dans le délai propre à son encontre et ne peut être critiqué par la voie de l'exception à l'appui du recours contre l'acte final ; l'étendue de l'obligation de motivation d'une décision de classement, laquelle n'impose pas de répondre dans l'acte lui-même à chaque réclamation formulée lors de l'enquête publique, dès lors que les motifs d'intérêt général sont explicitement exposés ; enfin, le caractère irrecevable d'un moyen de détournement de pouvoir soulevé pour la première fois dans la requête en réplique. La solution, classique, confirme une jurisprudence constante favorable à la marge d'appréciation de l'autorité en matière de patrimoine, tout en rappelant les exigences procédurales du contentieux de l'excès de pouvoir. ## I. Faits et procédure Les requérants, copropriétaires indivis (premier à quatrième requérants) et usufruitière (cinquième requérante) d'une villa avec parc, sise Priorijlaan 31 à Schoten, ont introduit deux recours distincts. Le premier, enregistré le 21 juin 2004 (affaire A. 152.965), vise l'arrêté ministériel du 14 janvier 2004 arrêtant un projet de liste des monuments susceptibles de protection, incluant le bien dans cette liste. Le second, introduit le 2 février 2006 (affaire A. 169.917), attaque l'arrêté ministériel du 17 octobre 2005 décidant la protection définitive du bien en raison de sa valeur historique, à la fois urbanistique et architecturale. Dans l'intervalle, un arrêté du 25 mars 2005 a prolongé de six mois la validité du projet de liste, le Comité royal des monuments et paysages n'ayant pas encore rendu son avis. Une réclamation déposée le 23 novembre 2004 auprès du gouverneur a été examinée dans un rapport du service « Monumenten en Landschappen » du 24 janvier 2005, lequel a conclu à la poursuite de la protection. Le Comité royal a émis un avis favorable le 12 mai 2005. Les deux affaires ont été jointes par l'arrêt, à la demande des requérants, en raison de leur connexité manifeste. Après l'audience du 18 septembre 2009, l'auditeur a rendu un avis conforme à la décision finale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la recevabilité du recours dirigé contre l'arrêté initial (affaire A. 152.965).** Le Conseil d'État relève qu'en vertu de l'article 7 du décret du 3 mars 1976, l'inscription sur le projet de liste tombe de plein droit si l'arrêté de protection n'est pas pris dans le délai imparti. Dès lors que la protection définitive a été décidée, le projet initial a perdu tout effet juridique. Même l'annulation de l'arrêté définitif n'aurait pu le ressusciter, en application de l'article 5, § 7, du décret. Les requérants ne justifient donc plus d'un intérêt actuel à l'annulation du premier acte, et le recours est, par voie de conséquence, dépourvu d'objet. **B. Sur le premier moyen (affaire A. 169.917) : l'illégalité de l'arrêté de prorogation.** Les requérants soutenaient que l'arrêté du 25 mars 2005, pris par le seul ministre compétent, aurait dû émaner de l'ensemble du gouvernement flamand, et qu'il était insuffisamment motivé. Le Conseil d'État déclare le moyen irrecevable. Il qualifie l'arrêté de prorogation d'acte administratif individuel autonome, distinct de la décision de protection et susceptible de recours en annulation indépendant. Se fondant sur l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté de la Régence du 23 août 1948, il rappelle que le délai de recours est de soixante jours à peine d'irrecevabilité. Or, l'arrêté de prorogation n'ayant pas été attaqué dans ce délai, son illégalité ne peut être invoquée « à titre d'exception » à l'appui du recours contre l'acte final. La Cour souligne ainsi que la distinction entre acte préparatoire et acte décisionnel ne dispense pas de la contestation dans les délais lorsque l'acte intermédiaire possède des effets juridiques propres. **C. Sur le second moyen (affaire A. 169