Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 200.731 du 10 février 2010, confirme la légalité de la sanction disciplinaire de mise en disponibilité d'un an infligée à un professeur de l'enseignement officiel subventionné de la commune de Woluwé-Saint-Pierre, tout en validant la rectification opérée par la commune de la date de prise de cours de cette sanction. La décision éclaire, d'une part, l'étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur l'appréciation des faits par l'autorité disciplinaire, qui se limite à l'erreur manifeste d'appréciation et exclut la substitution de la décision du juge à celle de l'administration, et, d'autre part, les conditions dans lesquelles une autorité peut corriger une sanction disciplinaire entachée d'un effet rétroactif. Le Conseil juge en substance qu'une telle rectification, parce qu'elle emporte le retrait partiel de la décision originaire, n'est admissible qu'à une double condition : être intervenue dans le délai de recours ou avant la clôture des débats, et répondre à une irrégularité affectant la décision initiale. Cette solution articule ainsi la protection du fonctionnaire contre la rétroactivité des sanctions et la faculté de l'administration de réparer ses propres irrégularités. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Steve Detinne, a été engagé en septembre 1992 comme professeur de français et d'histoire au centre scolaire Eddy Merckx (anciennement ICMES ITSSEP), établissement relevant de la commune de Woluwé-Saint-Pierre, avant d'être nommé à titre définitif à partir du 1er novembre 1995. Il a exercé, en 2005, un mandat syndical de délégué d'école et siégé à la commission paritaire locale. À la suite d'observations de cours intervenues en novembre et décembre 2005, plusieurs rapports pédagogiques relevèrent des lacunes sérieuses : préparation insuffisante, improvisation, maîtrise insuffisante de la matière, propos déplacés devant les élèves. Le requérant demanda, par courrier du 22 février 2006, que ces rapports soient tenus pour nuls et non avenus, tout en acceptant de suivre une formation et de mettre à jour son journal de classe. Après une période d'absence pour maladie, une nouvelle visite du 30 mars 2007 donna lieu à un rapport de la coordinatrice pédagogique, puis, le 20 mai 2007, à un rapport de l'inspectrice de la Communauté française, qui constata l'absence de journal de classe probant, l'inexistence de préparations de cours actualisées et un enseignement « nettement insuffisant ». Le conseil communal décida, le 27 juin 2007, d'infliger une mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2007, pour des motifs tenant à l'insuffisance pédagogique, à la négligence dans le contenu des cours, aux absences injustifiées et à l'implication des élèves dans des différends personnels. Une suspension préventive fut prononcée le 9 juillet 2007. La chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné rendit, le 10 octobre 2007, un avis favorable à la sanction. Le conseil communal s'y rallia le 21 novembre 2007 pour une mise en disponibilité « du 1er septembre 2007 au 31 août 2008 ». Par une décision du 30 janvier 2008, notifiée le 7 février suivant, le conseil communal rectifia la date de prise de cours de la sanction en la fixant au 23 novembre 2007, date de notification de la décision initiale, la mise en disponibilité devant ainsi courir jusqu'au 22 novembre 2008. Deux recours furent introduits devant le Conseil d'État : le premier, enregistré sous le numéro G./A.186.765/VI-18.485, visait la décision du 21 novembre 2007 ; le second, enregistré sous le numéro G./A.187.638/VI-18.484, visait la décision rectificative du 30 janvier 2008. Par arrêts n° 184.728 et n° 184.727 du 25 juin 2008, le Conseil rejeta la demande de suspension de la première décision et suspendit l'exécution de la seconde. Les deux affaires furent jointes en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions principales étaient soumises au Conseil d'État. La première consistait à déterminer si la décision de sanction était entachée d'un défaut de motivation formelle au sens de la loi du 29 juillet 1991 et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des quatre motifs retenus. La seconde portait sur la légalité de la décision rectificative, au regard de l'interdiction de rétroactivité posée par l'article 71 du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 et des principes de bonne administration. **Sur le recours contre la sanction (G./A.186.765).** Le Conseil écarte le moyen tiré du défaut de motivation.