Le présent arrêt du Conseil d'État belge (chambre IX, 22 février 2010, n° 201.110) illustre le mécanisme procédural du « vermoeden van afstand van geding » (présomption de désistement d'instance) prévu à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Saisi de deux recours en annulation dirigés contre un arrêté du Gouvernement flamand de 2000 prononçant la révocation d'office d'un secrétaire général de département, le Conseil constate que le requérant n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la notification du rapport de l'auditeur proposant le rejet des recours, ni demandé à être entendu dans le délai de quinze jours prévu par l'article 14quater du règlement de procédure. Il en déduit la présomption de désistement et en prononce la constatation, mettant les frais à charge du requérant. La décision, d'apparence purement technique, mérite attention en ce qu'elle rappelle la portée contraignante des délais de la procédure administrative contentieuse devant la section du contentieux administratif et l'effet automatique attaché au silence de la partie à l'issue du rapport d'auditorat. ## I. Faits et procédure Johan Delanghe, secrétaire général du département de l'Économie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture de la Communauté flamande, a fait l'objet d'une révocation d'office par arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2000. Il a introduit deux requêtes en annulation de cet arrêté devant le Conseil d'État, les 19 septembre 2005 et 20 février 2006, lesquelles ont été enregistrées sous les numéros A. 166.140/IX-5074 et A. 170.362/IX-5246. Par arrêt n° 193.654 du 29 mai 2009, la chambre a joint les deux affaires, rouvert les débats et chargé un membre de l'auditorat de poursuivre l'instruction. Un rapport complémentaire, établi par le premier auditeur chef de section M. Lefever, a été notifié au requérant le 9 juillet 2009. Ce rapport proposait le rejet des recours. Le greffier en chef a ensuite notifié, le 22 septembre 2009, la communication prévue par l'article 14quater précité, indiquant que la chambre prononcerait le désistement à moins que le requérant ne sollicite, dans un délai de quinze jours, d'être entendu. Le requérant n'a formulé aucune demande en ce sens ni n'a déposé de demande de poursuite de la procédure. La partie adverse, la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, a déposé un mémoire final dans l'affaire A. 166.140/IX-5074. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, dans les conditions fixées par la loi, le silence du requérant à l'issue de la communication du rapport d'auditorat proposant le rejet des recours emporte présomption de désistement et, le cas échéant, si cette présomption peut être constatée par le président de chambre sans audience. Le Conseil répond par l'affirmative. Il rappelle que, selon l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une présomption de désistement joue à l'égard du requérant qui, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, ne dépose pas, dans les trente jours de la signification de ce rapport, une demande de poursuite de la procédure. Il constate que le rapport complémentaire proposait en l'espèce le rejet des recours, que la demande de poursuite n'a pas été introduite, et que la communication prévue par l'article 14quater du règlement de procédure, qui réserve au requérant la faculté de demander à être entendu dans les quinze jours, n'a pas été suivie d'effet. La présomption est donc applicable et le désistement est constaté. La décision, prise par le président de chambre faisant fonction (« wnd. voorzitter »), statue par ailleurs sur les dépens, fixés à 350 euros et mis à la charge du requérant, en conséquence logique du désistement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme le caractère objectif et automatique de la présomption de désistement. Celle-ci ne repose pas sur une manifestation de volonté explicite du requérant mais sur une carence procédurale qui fait naître une présomption légale réfragable en apparence seulement, dès lors que la procédure, une fois la phase d'instruction close par le rapport de l'auditorat, appelle une réaction active de la partie qui entend obtenir un jugement sur le fond. L'économie du mécanisme tient à la double exigence de célérité et de bonne administration de la justice administrative, le Conseil ne pouvant maintenir indéfiniment au rôle des affaires dont le demandeur se désintéresse. Sur le plan pratique, l'enseignement est sans ambiguïté : le justiciable ou son conseil doit survei