# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 201.130 du 22 février 2010 (ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.130) Dans cet arrêt, la IXe chambre du Conseil d'État rejette les recours formés contre le koninklijk besluit du 23 février 2005 prononçant le licenciement d'office d'un militaire de carrière, ainsi que contre les décisions de répétition de la solde perçue pendant la formation. La haute juridiction se déclare incompétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de répétition, qu'elle qualifie de contestations relatives à des droits subjectifs relevant du juge judiciaire en vertu de l'article 4 de la loi du 16 mars 2000, et juge irrecevables les moyens tendant à remettre en cause la qualité de militaire de l'intéressé, cette question ayant été tranchée avec autorité de chose jugée par l'arrêt n° 160.277 du 19 juin 2006 relatif à un recours antérieur. Le recours est en revanche jugé recevable à l'égard du licenciement d'office, dont la légalité est examinée au regard des moyens de légalité formelle et de bonne administration. La décision illustre la ligne de partage entre le contentieux objectif de l'annulation, réservé au Conseil d'État, et le contentieux des droits subjectifs, dévolu aux juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que l'autorité de la chose jugée comme limite à la remise en cause des qualifications déjà établies. *Remarque préliminaire : le texte fourni est un extrait de l'arrêt, dont certaines parties (notamment la suite du moyen tiré de la violation des droits de la défense et le dispositif final) ne figurent pas dans le texte transmis. Le présent commentaire se fonde exclusivement sur les motifs reproduits.* ## I. Faits et procédure Le requérant, Rob Croonenborgs, a conclu un engagement de cinq ans comme candidat-officier de carrière dans la composante aérienne le 16 août 1995, puis a été nommé sous-lieutenant le 27 septembre 1997. À l'échéance de son contrat, le 16 août 2000, son commandant lui a proposé de signer un engagement de prolongation d'un an, ce qu'il a refusé, estimant que ses obligations avaient pris fin à cette date. Après un congé non rentré, il a été considéré comme déserteur à partir du 27 septembre 2000. Un arrêt du Conseil d'État n° 160.277 du 19 juin 2006 a rejeté son recours contre sa nomination au grade d'officier au motif d'un défaut d'intérêt personnel, la juridiction ayant tenu compte de l'autorité de chose jugée d'un arrêt de la Cour militaire du 22 janvier 2003, qui l'avait condamné à la destitution pour insubordination le 5 juin 2002, arrêt impliquant qu'il avait conservé la qualité de militaire après le 16 août 2000. Une commission d'enquête, réunie en son absence le 17 novembre 2004, a conclu à la gravité des faits et à leur incompatibilité avec le statut d'officier, recommandant le licenciement d'office. Le requérant, qui avait produit un mémoire en défense, a été licencié d'office par arrêté royal n° 5392 du 23 février 2005, puis s'est vu réclamer le remboursement de 73 % de sa solde de formation, soit 49.735,63 euros, par des notes des 13 avril et 25 avril 2005. Il a introduit deux recours devant le Conseil d'État le 13 mai 2005. Une dispense partielle de remboursement lui a été accordée par arrêté royal n° 6019 du 20 avril 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du Conseil d'État pour connaître de la répétition de la solde.** L'État soutenait que les décisions de répétition découlent directement des articles 3 et 4 de la loi du 16 mars 2000, sans aucune marge d'appréciation de l'administration, de sorte que le litige porte sur un droit subjectif. Le Conseil d'État accueille l'exception : l'article 4, alinéa 1er, de la loi, dans sa rédaction issue de la loi du 22 mars 2001, impose le remboursement d'une fraction déterminée de la solde, l'administration ne disposant d'aucune option. Le recours du requérant « kadert in de vaststelling van de rechten die de verzoeker in het kader van zijn statuut tegenover de overheid kan doen gelden » et constitue dès lors une contestation de droits subjectifs que, « bij gebrek aan andersluidende wettelijke bepaling », le juge judiciaire tranche. L'argument fondé sur l'absence de qualité de militaire ne modifie pas cette solution, dès lors que le juge judiciaire saisi de la demande en remboursement peut lui-même apprécier si le requérant entre dans le champ d'application de la loi. **Second problème : la recevabilité des recours en raison de la nature non définitive des décisions