Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours des motifs de l'arrêt n° 201.140, au moment où la Haute juridiction examine la nature de la mesure de suspension attaquée dans l'affaire A.176.708/VIII-5654. Le dispositif, la partie complète du raisonnement sur la recevabilité et le fond, ainsi que la fin des motifs sur le licenciement, ne figurent pas dans le texte communiqué. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire fidèle de la décision telle qu'elle a été rendue sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif. Je vous propose néanmoins une analyse rigoureusement limitée aux éléments effectivement contenus dans le texte, suivie de ce qui reste à vérifier. **Synthèse doctrinale** Par l'arrêt n° 201.140 du 22 février 2010, le Conseil d'État belge, VIIIe chambre, joint deux recours dirigés contre des décisions prises à l'encontre d'un sapeur-pompier volontaire de la commune de Hamoir : une suspension temporaire de toute fonction dans le corps des pompiers, décidée le 17 juillet 2006 dans l'intérêt du service, et un licenciement prononcé le 22 février 2007 à l'issue d'une procédure disciplinaire. L'affaire permet d'aborder plusieurs questions classiques du contentieux de la fonction publique locale : la qualification juridique d'une mesure de suspension prise dans l'intérêt du service et son caractère éventuellement disciplinaire ou d'ordre intérieur, l'effet de l'absence de dossier administratif sur la charge de la preuve, et les garanties procédurales de l'agent poursuivi, au premier rang desquelles l'impartialité de l'autorité disciplinaire. Le texte disponible met en lumière le rôle déterminant des droits de la défense et du principe d'impartialité, déjà sanctionnés dans un précédent arrêt d'annulation de 2005. Toutefois, la portée exacte de la décision de 2010 sur ces points ne peut être établie qu'à partir de son dispositif, absent du texte fourni. **I. Faits et procédure** Le requérant, admis en 1998 au stage de sapeur-pompier volontaire puis nommé en 2000 par le conseil communal, cumulait cette fonction avec celle de pompier professionnel au service d'incendie de Huy. Une série de rapports d'information, puis une procédure disciplinaire engagée en 2004 à la suite de propos tenus à l'égard de son chef de corps, ont conduit à une suspension préventive, puis à une démission d'office annulée par le Conseil d'État le 11 mai 2005 (arrêt n° 144.308) au motif que l'audition préalable de l'intéressé n'avait pas été effectuée. La procédure a été reprise en 2005 et a abouti à une suspension d'un mois, faisant l'objet d'un autre arrêt d'annulation du 1er septembre 2009, non joint à la présente affaire. Un nouvel incident survenu en mars 2006 (réunion de « debriefing » convoquée sans l'accord du chef de corps, écrit adressé directement au bourgmestre) a donné lieu à l'ouverture d'une information disciplinaire, à une audition le 13 juillet 2006, puis à une suspension temporaire notifiée le 17 juillet 2006 (affaire A.176.708/VIII-5654). Une procédure disciplinaire a ensuite été menée, avec audition le 6 février 2007, puis un licenciement voté le 22 février 2007 par le conseil communal, à huit voix contre trois, le bourgmestre ayant présidé la séance et présenté le rapport (affaire A.184.522/VIII-6041). Le Conseil relève, à titre préliminaire, que la commune n'a déposé aucun dossier administratif dans les deux affaires ; en application de l'article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les faits allégués par le requérant sont réputés prouvés, sauf s'ils sont manifestement inexacts. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le texte disponible ne permet pas de reconstituer le problème de droit tranché par la Haute juridiction dans son intégralité. Les questions qui se dégagent de l'exposé des faits et de la partie des motifs reproduite sont les suivantes : la suspension litigieuse constitue-t-elle une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours, comme le soutient la commune, ou une décision susceptible d'annulation, eu égard à son lien avec une poursuite disciplinaire ? Le licenciement a-t-il été prononcé dans le respect des droits de la défense et de l'impartialité de l'autorité disciplinaire, le bourgmestre ayant à la fois instruit le dossier, présenté le rapport et présidé la délibération ? Le passage reproduit s'arrête au moment où le Conseil constate que la suspension a été décidée en raison de griefs liés au comportement du requérant et qu'elle intervient parce qu'il fait l'