La décision commentée, rendue par la Xe chambre du Conseil d'État belge le 23 février 2010 (arrêt n° 201.207), apporte une contribution substantielle au contentieux des plans d'aménagement régionaux. Elle juge que le plan de secteur déclassé en « zone d'activité économique mixte régionale » ne peut être maintenu lorsque la zone, totalement enclavée et dépourvue d'accès à la voie publique, n'est assortie que d'une indication symbolique de desserte, renvoyée à une étude ultérieure. L'arrêt affirme que la prévisibilité et l'accessibilité du droit, qui procèdent du principe de sécurité juridique, s'imposent aux prescriptions urbanistiques d'un plan réglementaire, même si l'autorité planificatrice dispose d'une marge d'appréciation pour les aspects généraux ou vagues. Le Conseil d'État opère en outre une annulation partielle, limitée au sous-plan concerné, en vérifiant que cette séparation ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre liberté de planification et exigence de détermination des options essentielles de l'aménagement. ## I. Faits et procédure Deux requérants, propriétaires de parcelles situées à Turnhout et Oud-Turnhout (quartier Veldbraek), ont saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation dirigé contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant fixation définitive du plan d'exécution spatial régional (GRUP) « Délimitation de la zone urbaine régionale de Turnhout ». Ce plan, qui modifiait l'affectation des terrains, initialement classés en zone d'habitat et en zone agricole au plan de secteur de Turnhout du 30 septembre 1977, en « zone d'activité économique mixte régionale Bentel II », était soumis à enquête publique du 18 août au 16 octobre 2003. Les requérants y avaient formulé des réclamations, auxquelles l'organisme consultatif régional (VLACORO) avait répondu par un avis conditionnel favorable. Le recours, introduit le 29 septembre 2004, a été joint à un second recours, portant sur la même décision, en raison de la connexité. La partie défenderesse, la Région flamande, a soulevé une exception d'irrecevabilité tenant à l'intérêt limité des requérants au seul sous-plan 4. L'auditorat a rendu un avis conforme, et l'affaire a été débattue à l'audience du 23 octobre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité partielle des recours.** La Cour écarte d'abord la thèse de l'irrecevabilité intégrale mais limite la recevabilité au sous-plan 4. Le Conseil relève que le GRUP forme un ensemble, mais qu'une annulation partielle est admise lorsque la partie annulée est isolable sur le plan planologique et que son retrait n'altère pas l'économie générale du plan. Au regard de la subdivision du plan en sous-plans et de l'intérêt clairement circonscrit des requérants, cette condition est remplie. **2. Le moyen tiré de la desserte de la zone Bentel II.** Le problème de droit réside dans la question de savoir si un plan d'exécution spatial peut légalement affecter une zone d'activité économique dont la desserte, pourtant constitutive d'une condition de sa mise en œuvre, n'est pas fixée de manière suffisamment précise. Le Conseil rappelle que, selon l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret flamand du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, le plan contient les prescriptions urbanistiques relatives à l'affectation, à l'aménagement et/ou à la gestion, lesquelles, avec le plan graphique auquel elles se rattachent, ont force réglementaire. **3. Le principe de sécurité juridique.** La Cour définit ce principe comme exigeant que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse raisonnablement anticiper les conséquences d'un acte au moment où il est accompli. Il en découle que les prescriptions urbanistiques doivent être formulées de manière suffisamment claire. Le Conseil reconnaît toutefois que l'autorité planificatrice peut, pour certains aspects et dans certaines circonstances, recourir à des dispositions plus générales ou vagues, laissant à l'autorité délivrant les permis une marge d'appréciation plus large, à condition que soient prévues des garanties de contrôle et de procédure (enquête publique préalable, voies de recours contre le plan et contre les décisions qui en découlent). Cette souplesse est toutefois bornée : des prescriptions générales ne sauraient empêcher le justiciable d'apprécier raisonnablement si certains actes ou demandes de permis sont compatibles avec le plan. **4. Application au cas d'espèce.** Le Conseil constate que la zone est entièrement enclavée et