Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du second moyen, au premier onglet de la partie « Beoordeling » (point 19). Le dispositif de l'arrêt, la partie consacrée au second moyen et la conclusion finale (rejet ou annulation, frais) ne figurent pas dans le document transmis. Je ne peux donc pas rédiger le commentaire complet sans inventer une solution, ce que la méthode de la revue interdit. Je propose de commenter ce qui est disponible, en signalant explicitement les lacunes, et de compléter dès que le texte intégral sera fourni. --- **Synthèse doctrinale (partielle)** L'arrêt n° 201.418 du Conseil d'État belge, rendu le 1er mars 2010 par la IXe chambre, statue sur deux recours en annulation formés par des inspecteurs de police de la Ville de Gand, frappés par le bourgmestre de la sanction disciplinaire du blâme. Le premier moyen, seul examiné dans le texte disponible, touche à la motivation et au pouvoir d'appréciation de l'autorité disciplinaire supérieure lorsqu'elle s'écarte, au profit de la personne poursuivie, de la sanction plus lourde initialement proposée dans le rapport introductif. La Haute juridiction affirme que le dossier ne lie pas l'autorité disciplinaire, que le moyen de défense relatif à la prescription, fût-il fondamental, n'impose pas de statuer sur ce seul point, et que la décision doit être motivée dans l'acte lui-même, conformément à l'article 38sexies, alinéa 4, de la loi disciplinaire du 13 mai 1999. Le moyen est déclaré non fondé. Le second moyen, relatif à la nullité des actes d'enquête préalables à la désignation de l'enquêteur préalable et au respect du délai raisonnable, n'est que partiellement reproduit. --- **I. Faits et procédure** Les faits, tels que rapportés par l'arrêt, sont les suivants. Le 15 août 2003, un accident de la circulation impliquant le véhicule d'un tiers conduit par un mineur est intervenu ; une patrouille de police s'est rendue sur place et a privilégié un règlement amiable entre la mère du conducteur et le plaignant. Une lettre de plainte adressée à la police en octobre 2003 a déclenché une enquête interne, établissant qu'aucun procès-verbal n'avait été dressé. Le procureur du Roi, par lettre du 29 décembre 2003, a estimé que, le conducteur étant mineur, un procès-verbal aurait dû être dressé. Une enquête préalable a été ouverte en janvier 2004, un rapport introductif a été notifié et les requérants ont été entendus. Le bourgmestre de Gand, agissant en qualité d'autorité disciplinaire supérieure, a infligé le blâme le 3 juin 2004, après avoir été initialement saisi d'une proposition de sanction plus lourde (un mois de retenue sur traitement à hauteur de 6 %). Les deux recours, introduits le 9 juillet 2004, ont été joints en raison de la similitude des faits, de la procédure et des moyens (point 4 de l'arrêt). *Lacune : le texte s'interrompt avant l'examen complet du second moyen ; la partie relative à la chronologie de l'enquête préalable et à la désignation de l'enquêteur n'est pas achevée.* --- **II. Problème de droit et motifs de la décision** *A. Premier moyen (intégralement reproduit)* Le problème de droit était double : l'autorité disciplinaire supérieure peut-elle s'écarter d'une proposition de sanction lourde formulée dans le rapport introductif, et, le cas échéant, doit-elle motiver ce revirement de manière spécifique ? La Haute juridiction répond par la négative à la première question en substance : l'article 38 de la loi disciplinaire ne fait pas obligation à l'autorité de reprendre la proposition du rapport introductif. Les arguments de défense peuvent certes orienter sa décision, mais ne la lient pas. Le fait que les requérants n'aient invoqué que la prescription, moyen certes fondamental car touchant à la régularité de la procédure, n'obligeait pas l'autorité à statuer exclusivement sur ce point ni à retenir la sanction proposée. S'agissant de la motivation, l'arrêt distingue deux niveaux. L'acte doit reposer sur des motifs admissibles, lesquels doivent être exprimés dans l'acte même (article 38sexies, alinéa 4). Le bourgmestre a rappelé les étapes de la procédure, les données essentielles du rapport, la preuve des faits, la réponse à l'exception de prescription, puis a fondé le blâme sur la bonne manière de servir et l'absence d'antécédents disciplinaires. Cette motivation est jugée suffisante. Enfin, le Conseil d'État refuse d'examiner l'argument tiré de l'incohérence entre les deux appréciations successives : les requérants n'ont pas d'intérêt à le so