Le texte fourni est incomplet : il s'interrompt au milieu de l'exposé du premier moyen (toelichting du premier onderdeel, en cours). Le dispositif, la suite des moyens, l'examen de leur fondement et la solution finale ne figurent pas dans le texte transmis. Je ne peux donc pas commenter la décision dans son intégralité sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif. Je rédige ci-dessous un commentaire limité aux éléments effectivement présents, en signalant explicitement les lacunes. --- **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 201.449 du 2 mars 2010 du Conseil d'État de Belgique, rendu dans les affaires jointes A. 168.548 et A. 168.876, concerne le contentieux des permis d'urbanisme régularisant des constructions réalisées sans autorisation sur un terrain soumis à un permis de lotir antérieur. Le recours en annulation, introduit contre deux décisions de refus de la députation permanente de la province d'Anvers, pose la question de la survie et de l'opposabilité d'un permis de lotir lorsque le titulaire ne l'a pas exécuté, et de l'éventuelle renonciation, expresse ou tacite, à ce permis. Le requérant invoque, dans son premier moyen, la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation matérielle, du devoir de minutie, de la sécurité juridique et de la confiance légitime. Il soutient que l'administration ne pouvait refuser une demande au motif de sa contrariété avec un lotissement dont il aurait renoncé à se prévaloir, et que la décision se borne à affirmer que le permis n'est pas périmé sans motiver la prise en compte des éléments de renonciation. Le texte transmis ne permet pas d'établir l'issue du litige, le dispositif ne figurant pas dans l'extrait disponible. --- ## I. Faits et procédure Le litige porte sur un terrain sis avenue d'Anvers n° 220, cadastré section C, n° 79/g3, acquis en 1985 par la société Gebroeders Simons, dont la requérante est l'ayant cause. Le plan de secteur d'Anvers, arrêté par l'arrêté royal du 3 octobre 1979, classe le bien en zone d'habitat. Une partie du terrain est comprise dans un lotissement autorisé par le collège des bourgmestre et échevins le 13 juillet 1979, le lot 2 correspondant au « perceel bouwgrond » visé à l'acte notarié, tandis que le « perceel hofgrond » en est exclu. Un droit de passage conventionnel grevait le lot 1. Un permis de bâtir du 8 septembre 1986 autorisait l'édification d'un dépôt pour un entrepreneur de travaux publics, en relevant expressément que le terrain n'était pas situé dans un lotissement régulièrement autorisé. Un permis du 21 septembre 2000 accordait ensuite la construction de bureaux et d'un local de stockage contre un hangar existant, avec la même mention. La requérante édifia sans autorisation trois conteneurs préfabriqués servant de réfectoire et de sanitaires, ainsi qu'un local de rangement en béton. Après un procès-verbal dressé le 15 juin 2004, elle sollicita la régularisation des conteneurs et le remplacement du local. Le collège rejeta les demandes le 10 décembre 2004. Les recours administratifs furent rejetés par la députation permanente le 8 septembre 2005, d'où les deux recours en annulation introduits en décembre 2005, joints par la Cour pour bonne administration de la justice. La partie adverse souleva une exception d'irrecevabilité tirée de ce que la requérante avait changé de position juridique entre la procédure administrative et la procédure devant le Conseil. Le Conseil d'État la rejeta, estimant que la circonstance qu'un moyen s'écarte, même partiellement, d'une position antérieure n'emporte pas l'irrecevabilité du moyen ni du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le Conseil répond par un motif de principe : la modification de l'argumentation entre les deux phases de la procédure est sans incidence sur la recevabilité du moyen, la requérante restant la même partie représentée par le même conseil. L'exception est donc rejetée. **Sur le premier moyen.** Le texte transmis s'arrête à l'exposé du moyen, qui articule deux branches. La première fait grief à la députation d'avoir refusé la demande sur le fondement du lotissement de 1979, alors que la requérante aurait renoncé à s'en prévaloir, implicitement mais certainement, ce qui exigerait une motivation spécifique. La seconde reproche à la décision de se borner à relever que le permis n'est pas périmé, sans exposer les motifs de droit et de fait justifiant l'écartement de la position antérieure de l'administration, qui avait admis en 1986 et en 2000 que le terrain échappait au lotissement.