Le Conseil d'État belge, saisi de deux recours conjoints dirigés contre l'arrêté ministériel wallon du 26 mai 2008 qui rejetait les recours administratifs formés contre une injonction d'élaborer un plan de réhabilitation d'un ancien dépotoir de déchets ménagers situé à Namur, annule l'acte pour défaut de motivation. Le ministre avait, un mois plus tôt, réclamé une étude de caractérisation du site précisément parce que les éléments au dossier, reposant sur une source unique (un écodiagnostic de « code 2 » établi en 2005), ne lui permettaient pas de statuer en connaissance de cause. Sans élément nouveau entre-temps, il a néanmoins retenu la qualification « préoccupante » et confirmé l'injonction. Le juge administratif sanctionne ce revirement d'attitude non motivé au regard de l'obligation de motivation formelle et adéquate qui pèse sur l'autorité administrative lorsqu'elle modifie son appréciation. La décision mérite attention en ce qu'elle rappelle que l'administration peut changer d'opinion, mais qu'elle doit alors expliciter les raisons de ce changement, et que le contrôle de la motivation s'exerce, en l'espèce, sans que le juge ne se substitue à l'appréciation du fond du danger environnemental. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l'état d'un ancien dépotoir de déchets ménagers situé à Jambes, chemin du Masuage, sur des parcelles appartenant pour partie à la ville de Namur et pour partie en indivision à la famille de Thysebaert. Un rapport de la division de la police de l'environnement du 9 février 2005 y signalait la présence d'environ 10.000 m³ de déchets, sans aménagement de confinement, avec des déchets affleurants et une suspicion de résidus d'hydrocarbures, et concluait à un écodiagnostic « préoccupant » (code 2). Sur ce fondement, l'administration a, le 4 mai 2005 puis le 19 septembre 2005, enjoint aux propriétaires d'élaborer un plan de réhabilitation sur le fondement de l'article 42 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. La ville de Namur faisait valoir que le site avait été exploité en vertu d'un permis de 1961 et que le péril n'était pas établi. Par décision du 4 avril 2006, l'Office wallon des déchets a maintenu l'injonction de déposer un plan de réhabilitation. Les propriétaires ont formé des recours hiérarchiques auprès du Gouvernement wallon, lesquels ont été implicitement rejetés, puis expressément par l'arrêté ministériel du 26 mai 2008, notifié le 9 juin 2008. Entre-temps, le 15 avril 2008, le ministre avait demandé à la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement d'imposer aux propriétaires la réalisation, dans un délai de trois mois, d'une étude de caractérisation du site, afin « d'apprécier correctement le risque réel » et de « statuer sur le recours en toute connaissance de cause ». Le directeur général, par lettre du 28 avril 2008, a contesté la pertinence de cette exigence, considérant que la caractérisation faisait partie intégrante du plan de réhabilitation. Les requêtes, introduites les 6 et 7 août 2008 par la ville de Namur et par M. de Thysebaert, ont été jointes en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier moyen des requérants était tiré de la violation du principe général de bonne administration, de la contradiction des motifs, du revirement d'attitude non motivé et de l'absence de motivation interne et externe adéquate. Le problème de droit se formulait ainsi : l'autorité qui, peu de temps après avoir déclaré ne pas disposer d'éléments suffisants pour statuer en pleine connaissance de cause sur le danger présenté par un site, adopte un acte fondé sur la même qualification sans élément nouveau, viole-t-elle son obligation de motivation ? Le Conseil d'État écarte d'abord l'argumentation de la partie adverse, qui tendait à faire porter le débat sur la question de savoir si l'étude de caractérisation pouvait être ordonnée isolément d'un plan de réhabilitation. Il souligne que cette question, relative au respect du décret et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007, n'est pas celle qui se pose au stade du premier moyen. Le juge doit seulement vérifier si, en adoptant l'acte attaqué après avoir exprimé ses doutes sur la dangerosité du site, le ministre a méconnu les dispositions invoquées par les requérants. Sur ce point, la Haute juridiction relève que, pour statuer, le ministre disposait de deux rapports retenant un écodiagnostic de code 2, dont l'un, celui de l'Office wallon des déchets du 24 septembre 2007, se bornait à reprendre le rapport de 2005