Les deux recours tendant à l'annulation d'arrêtés ministériels flamands de protection de monuments et de sites ruraux (Amelgem, communes de Meise, Merchtem et Wemmel) ont donné lieu à un arrêt du Conseil d'État belge du 2 mars 2010 qui confirme, en matière de protection du patrimoine, deux principes cardinaux du contrôle de légalité : d'une part, la rigueur de l'obligation de motivation formelle et matérielle pesant sur l'autorité qui classe un bien au titre du patrimoine ; d'autre part, la limite du contrôle du juge administratif, lequel ne refait pas l'appréciation de la valeur patrimoniale du bien mais vérifie que l'administration a pu, de manière légale, tenir pour établis les faits qu'elle retient. La Haute juridiction rappelle en outre que la motivation d'un acte attaqué s'apprécie au regard des éléments qui figurent au dossier de la procédure à laquelle il se rattache, et non des observations formulées lors d'une procédure antérieure et abandonnées par les requérants. Enfin, l'arrêt illustre la logique procédurale de l'annulation partielle, de la radiation de la suspension devenue sans objet et de l'irrecevabilité tirée de la disparition de l'intérêt à agir lorsque l'acte initial a perdu tout effet juridique. ## I. Faits et procédure Par un arrêté du 17 février 1997, le ministre flamand de la Culture, de la Famille et du Bien-être a inscrit sur la liste provisoire des monuments et des sites urbains et ruraux susceptibles de protection les hameaux suivants : la ferme Groot Amelgem (habitation, aile de l'étable, « Duivelschuur » et bâtiment du four) et la ferme Klein Amelgem (habitation, aile de service, deux ailes d'étable et une grange longitudinale), situées à Meise (Brussegem), ainsi que, comme site rural, le hameau d'Amelgem et les abords des deux fermes, sur le territoire des communes de Meise, Merchtem et Wemmel. Un arrêté définitif du 17 mars 1998 a ensuite procédé à la protection effective de ces mêmes biens. Deux recours, enregistrés les 16 mai 1997 (affaire A. 74.381) et 18 juin 1998 (affaire A. 79.015), ont été introduits par Jean-François Boucqueau et d'autres requérants, aux droits desquels se sont substitués des ayants droit après le décès de Georges Boucqueau. Par l'arrêt n° 81.382 du 28 juin 1999, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de l'arrêté attaqué dans l'affaire II. Par l'arrêt interlocutoire n° 88.984 du 14 juillet 2000, il a joint les deux causes, annulé les deux arrêtés en ce qu'ils visaient le hameau d'Amelgem et ses abords comme site rural, et rouvert les débats. Après un rapport complémentaire de l'auditeur et un dernier mémoire de la partie adverse, l'affaire a été plaidée le 23 octobre 2009, le rapport étant présenté par le conseiller d'État Pierre Lefranc. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité du recours dirigé contre l'arrêté provisoire.** Le Conseil d'État relève que l'arrêté définitif de protection s'est substitué à l'arrêté provisoire attaqué dans l'affaire A. 74.381. Le juge observe qu'en vertu de l'article 5, § 7, du décret flamand du 3 mars 1976 relatif à la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, la protection provisoire cesse de produire ses effets une fois la protection définitive intervenue. Même si l'arrêté définitif avait été annulé, ce qui n'était pas le cas, l'arrêté provisoire ne pourrait plus produire d'effets. Les requérants n'avaient donc plus d'intérêt actuel à son annulation, et le recours est déclaré irrecevable en tant qu'il vise les fermes. **Deuxième question : le moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation formelle et de l'absence de fondement factuel suffisant.** Les requérants invoquaient la violation des articles 2 et 5 du décret de 1976 et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Ils contestaient la valeur historique retenue, qu'ils jugeaient partiellement inexacte et insuffisante à justifier l'intérêt général, compte tenu des transformations subies par les bâtiments, et reprochaient à la note de motivation de ne pas expliquer pourquoi l'intérêt général commandait la protection malgré ces atteintes. Le Conseil d'État énonce d'abord le standard de la motivation formelle : lorsqu'une autorité protège un immeuble comme monument, l'acte doit mentionner les considérations juridiques et factuelles sur lesquelles il repose, en indiqu