Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 201.606 du 8 mars 2010, rappelle avec netteté que la voie du recours administratif organisé par l'article 3 du chapitre XIII du statut du personnel de la SNCB conserve, en matière de recrutement et de carrière, un caractère général et obligatoire : lorsque ce recours est ouvert, l'intéressé doit l'épuiser avant de saisir le Conseil d'État d'un recours en annulation. Les décisions prises par un chef hiérarchique immédiat, ou par un organe intermédiaire tel que la commission d'examen, ne constituent pas des décisions définitives susceptibles d'être directement attaquées. Le Conseil reprend une jurisprudence ancienne, dégagée dès 1953 et constamment confirmée, qui fait de ce mécanisme une condition de recevabilité du recours. Il en tire la conséquence que les deux recours, dont la jonction est ordonnée, sont irrecevables et les rejette. La décision se distingue également par l'attribution des dépens : la partie défenderesse, ayant elle-même indiqué dans ses courriers la voie de recours au Conseil d'État, est condamnée aux frais dans l'un des dossiers. Cette solution présente un intérêt pratique certain pour l'information loyale des administrés sur les voies de droit disponibles. ## I. Faits et procédure Le requérant, Patrick Poelman, est membre statutaire du personnel de la SNCB et exerce à l'époque les fonctions d'opérateur de machines-outils. Par deux avis du 31 mai 2005, la SNCB-Holding organise des épreuves publiques de recrutement de conducteurs de trains et de conducteurs de manœuvres. Le requérant s'inscrit à ces épreuves, lesquelles comprennent un test d'aptitude informatisé, un test psycho-professionnel non éliminatoire et un entretien oral. Le test d'aptitude, commun aux deux fonctions, évalue les aptitudes verbales, arithmétiques et logiques des candidats ; seuls les candidats ayant réussi la partie écrite accèdent à la partie orale. Le 16 août 2005, le requérant subit le test d'aptitude. Son score de précision au sous-test « Raisonnement » (50 %) étant inférieur à la norme requise (55 %), il est déclaré non admis. Après plusieurs demandes d'explication, la SNCB-Holding lui communique, le 13 octobre 2005, le détail de ses résultats. Il consulte ensuite les procès-verbaux partiels puis définitifs des 26 et 27 octobre 2005, qui le rangent parmi les candidats non recevables. Le requérant introduit deux recours en annulation, enregistrés sous les numéros A. 167.495/IX-5117 (décision de non-réussite du test) et A. 168.684/IX-5169 (procès-verbaux et décision de classement parmi les candidats non recevables). Les demandes de suspension sont rejetées par les arrêts nos 155.279 du 20 février 2006 et 158.424 du 8 mai 2006. Parallèlement, il saisit la Commission de la protection de la vie privée d'une plainte fondée sur l'article 12bis de la loi du 8 décembre 1992 ; celle-ci la déclare non fondée, estimant que le test ne constitue pas une évaluation de la personnalité au sens de cette disposition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, de recevabilité, consistait à déterminer si le requérant devait épuiser le recours administratif de l'article 3 du chapitre XIII du statut du personnel de la SNCB avant de saisir le Conseil d'État. La seconde, relative au fond, n'était pas tranchée, le Conseil se bornant à constater l'irrecevabilité. Sur la jonction, le Conseil relève que les faits des deux affaires sont à ce point liés qu'il y a lieu de les joindre. Sur la recevabilité, la SNCB-Holding soulevait une exception tirée de la non-épuisement du recours administratif organisé. Le requérant contestait cette position, invoquant une contradiction de l'administration, qui avait elle-même mentionné la voie du Conseil d'État, la nature prétendument syndicale du recours et son inadaptation à la scission de la SNCB. Le Conseil rappelle la teneur de l'article 3 du chapitre XIII, qui organise, au profit des membres du personnel, un recours hiérarchique gradué devant le premier ingénieur ou premier inspecteur, la direction, la direction générale puis le conseil d'administration. Il reprend la jurisprudence établie par les arrêts Dalebroux, Frère (5 novembre 1953) et Danguy (8 juillet 1954), confirmée par les arrêts Smolders (1997) et Van der Cruyssen (2007). Il en retient que ces recours ont un caractère statutaire, fondé sur l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926, et qu'ils ne se confondent pas avec de simples réclamations : en l'absence de disposition statutaire délim