Le Conseil d'État belge, par un arrêt du 8 mars 2010 (n° 201.634), a rejeté des recours en annulation dirigés contre plusieurs autorisations d'urbanisme délivrées par la commune de Beersel, mais il ne se prononce pas sur le fond de la légalité des autorisations. La décision repose sur deux mécanismes procéduraux convergents : le retrait, par l'autorité administrative, des actes attaqués en cours d'instance, qui rend les recours sans objet, et le caractère de simple acte préparatoire, dépourvu de force obligatoire et d'effet exécutoire, de l'avis préalable du fonctionnaire délégué, qui le rend insusceptible de recours autonome. L'arrêt illustre ainsi la combinaison entre la théorie du caractère exécutoire de l'acte attaqué, condition de la recevabilité, et l'économie processuelle du contentieux de l'annulation, qui conduit à constater le défaut d'objet du recours plutôt qu'à statuer sur sa légalité. Il rappelle également la règle selon laquelle les dépens doivent être mis à la charge de l'autorité dont l'acte a été retiré, lorsque la situation procédurale résulte de son fait. Au-delà de la solution d'espèce, la décision présente un intérêt pratique pour le contentieux de l'urbanisme, en particulier pour les tiers opposants confrontés aux retraits tardifs de permis. ## I. Faits et procédure Quatre affaires, enrôlées sous les numéros A. 174.569, A. 180.232, A. 181.022 et A. 181.023, ont été jointes par la Haute juridiction en raison de leur connexité étroite. Les requérants, deux particuliers, MM. Jacques et André Van Nieuwenhuyse, demandaient l'annulation de quatre actes distincts émanant du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Beersel. Dans la première affaire, les requérants attaquaient l'autorisation de lotissement délivrée le 26 avril 2006 à M. Koen Mertens pour un terrain sis à Dworp, ainsi que l'avis conditionnellement favorable rendu le 14 avril 2006 par le fonctionnaire délégué, qui avait précédé cette décision. Dans les trois autres affaires, ils sollicitaient l'annulation de trois permis de bâtir délivrés à la société anonyme KAWEMO pour l'édification de maisons unifamiliales sur des parcelles situées Krabbosstraat, aux numéros 7, 23 et 25, par des décisions des 8 novembre et 6 décembre 2006. Les recours avaient été introduits respectivement les 3 juillet 2006, 15 janvier 2007 et 12 février 2007. La commune de Beersel et la Région flamande ont défendu les actes attaqués, et la société KAWEMO, ainsi que M. Mertens, sont intervenus à l'instance. Après l'échange de mémoires et l'audience du 5 février 2010, l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif finalement retenu. Postérieurement à l'introduction des recours, le collège communal a retiré l'ensemble des actes litigieux : l'autorisation de lotissement par décision du 1er juillet 2009, et les trois permis de bâtir par décisions du 28 octobre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était double. Il lui fallait d'abord déterminer quelle incidence le retrait des actes attaqués en cours d'instance exerçait sur la recevabilité et l'objet des recours. Il lui fallait ensuite apprécier si l'avis préalable du fonctionnaire délégué pouvait faire l'objet d'un recours autonome en annulation. Sur le premier point, la Haute juridiction constate que le retrait de l'autorisation de lotissement contestée prive le recours de tout objet, de sorte qu'il est devenu « doelloos ». Pour les trois permis de bâtir, le même constat s'impose à la suite de leur retrait. La Haute juridiction en tire la conséquence logique : le recours étant devenu sans objet, il n'y a pas lieu de statuer sur la légalité des actes disparus de l'ordonnancement juridique. Sur le second point, le Conseil d'État relève que la disparition de l'autorisation de lotissement, à laquelle l'avis du fonctionnaire délégué était préalable, fait perdre à cet avis sa qualité de décision à portée obligatoire. Il est qualifié de « voorbereidende handeling zonder bindende en uitvoerbare kracht », c'est-à-dire d'acte préparatoire dépourvu de force obligatoire et d'exécution. Un tel acte n'étant pas susceptible d'annulation en lui-même, le recours est déclaré irrecevable à son égard. Enfin, la Haute juridiction estime que, « dans les circonstances données », il convient de mettre les dépens à la charge des parties défenderesses, que la solution juridique a été rendue nécessaire par le retrait des actes, et non par une faute des requérants. Le dispositif rejette