Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 9 mars 2010, la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette trois recours en annulation dirigés contre des décisions du ministre flamand de l'Aménagement du territoire refusant la régularisation de trois constructions en bois (un auvent, un hangar pour véhicules agricoles et un abri) implantées sur un domaine de golf situé à Ranst. Le Conseil rappelle la valeur réglementaire et contraignante des plans de secteur (gewestplannen) : le caractère accessoire d'une construction à une infrastructure régulièrement autorisée ne la soustrait pas à la destination de la zone, et la notion de « zone de parc » doit s'entendre dans son acception usuelle, sans que la fonction sociale du parc puisse être confondue avec une fonction d'activité sportive active. Il écarte également le grief tiré du principe de continuité et de l'égalité de traitement, au motif qu'aucun principe général ne permet, en l'absence de base décrétale de dérogation, d'ignorer une affectation en vigueur, fût-elle « dépassée ». La décision réaffirme ainsi la primauté de la légalité planologique sur les considérations de situation de fait et de cohérence avec l'équipement existant. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Philippe Charon, est propriétaire d'un domaine d'environ quatre-vingts hectares situé à Broechem-Ranst, traversé par l'autoroute Anvers-Liège. Selon le plan de secteur d'Anvers, arrêté par l'arrêté royal du 3 octobre 1979, les terrains relèvent pour partie d'une zone agricole à valeur paysagère et pour partie d'une zone de parc. Une portion du domaine est en outre classée comme paysage en vertu de l'arrêté royal du 28 mai 1962. Le domaine ne se situe ni dans un plan particulier d'aménagement ni dans un lotissement valablement autorisé et non périmé. En 1986, le requérant entreprend l'aménagement d'une partie du domaine en terrain de golf. Des autorisations sont obtenues auprès de la ministre communautaire de la culture (22 mai 1987 pour les travaux de terrassement et d'ensemencement, 23 décembre 1987 pour l'édification d'un club-house), ainsi qu'auprès de la commune de Ranst, qui délivre notamment, le 4 décembre 1995, un permis pour l'aménagement de l'étage du club-house. Le 28 mars 1995, le requérant introduit auprès de la commune trois demandes de régularisation portant sur un auvent en bois servant d'abri, un hangar en bois destiné aux véhicules agricoles et un local de rangement en bois. Les fonctionnaires délégués rendent des avis défavorables le 22 mars 1996, constatant la contrariété des constructions avec les prescriptions de destination du plan de secteur ainsi que l'inadéquation des matériaux. Le collège des bourgmestre et échevins refuse les permis le 2 avril 1996. Les recours administratifs sont déclarés irrecevables pour tardiveté par la députation permanente le 21 août 1997, puis rejetés au fond par le ministre flamand compétent le 16 septembre 1998, au motif de l'incompatibilité des projets avec les prescriptions planologiques en vigueur. Le requérant saisit le Conseil d'État le 20 novembre 1998 de trois recours en annulation, qui sont joints par l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la nature accessoire des constructions suffit-elle à les rendre compatibles avec la zone ?** Le requérant soutenait que les constructions, « intégrées » à l'infrastructure du golf, étaient indifférentes à la destination de la zone et devaient être appréciées au regard de la bonne aménagement des lieux. Le Conseil écarte ce moyen en relevant qu'il n'apparaît pas en quoi les ouvrages seraient « indifférents à la destination » et que la qualification d'élément intégré au golf ne conduit nullement à cette conclusion. Le moyen est rejeté. **Deuxième problème : la destination de « zone de parc » et la fonction sociale du parc.** Le requérant faisait valoir que la fonction sociale du parc était nécessairement liée à l'exploitation du golf autorisé en 1987. Le Conseil se fonde sur l'article 14.4.4 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à l'aménagement et à l'application des plans de secteur, selon lequel les zones de parc doivent être conservées en l'état ou aménagées de manière à pouvoir remplir leur fonction sociale. Constatant que ce texte ne définit pas la notion de « zone de parc », il retient son sens usuel : un terrain aménagé par la plantation d'arbres et d'arbustes en lieu de promenade et de repos. Il en déduit que la demande d'auvent, liée à la pratique d'une activité récréative active, ne sert pas la fonction sociale du parc et reste en contradiction avec la pr