Le présent arrêt du Conseil d'État belge (IXe chambre, 9 mars 2010, n° 201.723) présente un intérêt procédural certain, en ce qu'il illustre le mécanisme de l'acte de désistement en matière de contentieux administratif d'annulation et de suspension. Saisi d'une demande de suspension et d'un recours en annulation dirigés contre une décision du ministre de la Défense refusant une demande de « vrijwillige opschorting van prestaties » (suspension volontaire des prestations), le Conseil constate que le requérant, par la voix de son conseil à l'audience, se désiste expressément de l'ensemble de ses demandes. Le Conseil admet ce désistement, sur le fondement de l'article 30, § 5, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui permet de statuer par un même arrêt sur la demande de suspension et le recours en annulation lorsque le requérant se retire en cours de procédure de suspension, et condamne le requérant aux dépens. La portée de la décision tient surtout à la qualification retenue : le désistement d'instance, par son caractère exprès et son acceptation par les parties, met fin au litige sans examen au fond ni jugement sur la légalité de l'acte attaqué. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Jean-Paul Swennen, domicilié à Landen, a formé deux recours distincts, introduits respectivement les 19 et 20 janvier 2010, contre la décision n° MOD 09-013542 du ministre de la Défense en date du 11 décembre 2009. Cette décision refusait la demande de l'intéressé tendant à obtenir une « suspension volontaire des prestations » (VOP). Le premier recours (affaire A. 195.246/IX-6675) visait la suspension de l'exécution de la décision ; le second (affaire A. 195.248/IX-6676) tendait à son annulation. La partie adverse, l'État belge représenté par le ministre de la Défense, a déposé une note d'observations. L'auditeur a établi un rapport. Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 février 2010, au cours de laquelle le juge-rapporteur a fait rapport, le requérant et son conseil, Me Pascal Malumgré, ont été entendus, de même que le lieutenant-colonel administrateur militaire Arnaud De Decker, comparaissant pour la partie adverse. L'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif de l'arrêt. La procédure s'est déroulée en langue française, conformément aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. À l'audience, le conseil du requérant a expressément renoncé à la demande de suspension comme au recours en annulation, sans que le Conseil ne voie de motif de refuser cette renonciation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise au Conseil était de savoir si le désistement exprès du requérant, formulé à l'audience, devait être accueilli et, dans l'affirmative, selon quelles modalités il convenait de statuer sur les deux procédures jointes. Le Conseil relève d'abord que le désistement a été formulé de manière expresse et non équivoque par le conseil du requérant, et qu'aucun motif ne justifie de le rejeter. Il précise ensuite que le requérant avait, en introduisant la demande de suspension par un acte distinct de la requête en annulation, méconnu une forme substantielle relative à l'introduction de son action, ce qui aurait pu conduire à l'irrecevabilité de celle-ci. Cette considération, placée dans les motifs, n'est toutefois pas le fondement du dispositif : elle souligne la fragilité procédurale de la démarche, sans que le Conseil ait à trancher la question de la recevabilité. Sur le plan des règles applicables, le Conseil fait application de l'article 30, § 5, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, qui autorise la Haute juridiction, lorsque le requérant se retire au cours de la procédure de suspension, à statuer dans un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur le recours en annulation. Les parties ayant donné leur accord à l'application de cette disposition, le Conseil y recourt. Le dispositif prononce, d'une part, l'acceptation du désistement de la demande de suspension et du recours en annulation, et, d'autre part, la condamnation du requérant aux dépens, liquidés à 175 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique dans la mesure où il rappelle la distinction, fondamentale en contentieux administratif, entre le désistement d'instance, qui met fin au litige sans jugement, et l'appréciation de la légalité de l'acte attaqué, qui relève du fond. Le désistement, en tant qu'acte unilatéral de volonté du demandeur, produit ses effets dès lors qu'il est exprès et qu'il n'est pas contesté ; il entraîne l'extinction de l'instance et la mise à charge du désistant des frais de la procédure,