Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 201.767 du 9 mars 2010, la Section du contentieux administratif du Conseil d'État belge se prononce, en qualité de juge du référé administratif, sur une demande de suspension de l'exécution de deux permis d'urbanisme délivrés successivement par le collège des bourgmestre et échevins de Sint-Martens-Latem pour la construction d'un complexe mêlant maison de repos, logements-services et crèche sur un même site. La décision est d'abord procédurale : elle accueille l'intervention volontaire d'un bénéficiaire de permis, joint les deux affaires et rouvre les débats. Surtout, elle s'inscrit dans le contentieux de l'articulation entre le plan de secteur, le schéma de structure communal et les plans communaux d'aménagement. Le texte intégral produit ici est toutefois partiel : il s'arrête au moyen tiré de la motivation des permis, de sorte que le dispositif de suspension ou de rejet, ainsi que la solution précise retenue sur le fond du référé, ne figurent pas dans le document fourni et ne peuvent être exposés sans invention. L'analyse qui suit se limite donc aux motifs effectivement reproduits. ## I. Faits et procédure Le 13 novembre 2008, la société anonyme PAVO sollicite auprès de la commune de Sint-Martens-Latem un permis d'urbanisme pour l'édification d'une maison de repos, de logements-services et d'une crèche sur un terrain situé entre l'Elsakkerweg et la Vennelaan. Selon le plan de secteur de Gent-Kanaalzone, le terrain est classé en zone d'habitat, sans être couvert par un plan particulier d'affectation du sol ni par un lotissement valablement délivré et non périmé. Après enquête publique et avis favorable du fonctionnaire délégué, le collège des bourgmestre et échevins délivre le 6 avril 2009 un permis limité à la maison de repos et à la crèche, les logements-services étant exclus. Une demande modifiée est introduite le 4 mai 2009 par la même société, avec nombre réduit de logements-services, suppression des logements annexes, toiture aplatie et équipée de panneaux solaires. Après nouvelle enquête, le collège délivre un second permis le 27 août 2009, qui s'accompagne de la constatation de la caducité du premier. Les riverains, propriétaires et occupants de maisons voisines, ont formé deux recours en référé suspensif, respectivement les 9 juin et 22 octobre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'intervention.** Le Conseil d'État accueille la demande d'intervention introduite par la société TER VENNE, uniquement dans le cadre du référé administratif. Cette solution, qui limite expressément l'admission à la procédure de référé, illustre la nature incidente et provisoire de l'intervention devant la juridiction administrative, dont la portée est circonscrite au litige de suspension. **Sur les moyens dirigés contre les permis.** Le problème central tient à la question de savoir si un projet d'urbanisme peut être apprécié au regard du schéma de structure communal (SSC) alors qu'aucun plan communal d'aménagement n'a encore été adopté pour en assurer l'exécution. Les parties requérantes soutenaient, en substance, que la délivrance d'un permis individuel contournait la planification communale et l'exigence de procédure d'élaboration d'un plan particulier. La commune oppose la réponse résultant de l'article 19, § 6, du décret du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire (DRO), qui interdit de fonder l'appréciation d'une demande d'urbanisme sur les dispositions du SSC. Elle en déduit que le plan de secteur demeure le seul cadre de référence tant qu'aucun plan communal n'a été adopté, et que le SSC, instrument de politique non opposable directement aux administrés, ne peut être invoqué à leur encontre. Dans la motivation de ses décisions, le collège retient en outre que le projet est conforme à l'affectation de zone d'habitat, laquelle admet les équipements socioculturels et les services compatibles avec le voisinage, que la demande s'inscrit dans le prolongement du centre public d'action sociale et des logements-services existants, et qu'un plan particulier ne peut être exigé pour un permis dans une zone déjà affectée. Il écarte également les griefs tirés de la volumétrie, de la hauteur, de la vie privée, de la mobilité, de l'absence d'étude de besoins en logements sociaux et de l'absence d'étude d'alternatives, en relevant notamment que la desserte est assurée par deux voiries et que les hauteurs sont comparables à celles des bâtiments résidentiels environnants. Le texte reproduit s'interrompt au point 8 du dossier, au moment où le moyen relatif à la desserte insuffisante du site est exposé. Les motifs propres du Conseil d'État sur ces moyens ne figurent pas dans l'extrait fourni.