## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 201.819 du 10 mars 2010, le Conseil d'État, section d'administration, prononce l'annulation d'un arrêté royal du 30 avril 2007 modifiant plusieurs dispositions de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 d'exécution de la sécurité sociale des travailleurs et de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instituant la déclaration immédiate d'emploi (DIMONA), en tant qu'il s'applique aux travailleurs occasionnels du secteur hôtelier. La décision met en lumière les exigences posées au pouvoir réglementaire en matière de rétroactivité, de consultation des partenaires sociaux et de recours à la procédure d'urgence devant la section de législation. Elle rappelle que la rétroactivité d'un arrêté n'est admissible qu'en présence d'un fondement légal exprès, qu'elle ne peut porter atteinte à des situations acquises sans justification, et que le respect des formes substantielles de consultation conditionne la légalité de l'acte. Le rejet pour le surplus des autres moyens délimite la portée de l'annulation. L'arrêt constitue ainsi une référence sur le contrôle juridictionnel des actes réglementaires de sécurité sociale, dont la portée tient à l'articulation entre impératifs de bonne administration et garanties de sécurité juridique. ## I. Faits et procédure Deux sociétés anonymes du secteur hôtelier, Rocco Forte & Family et Martin's Hotel, ont introduit le 3 août 2007 deux requêtes en annulation, jointes par le Conseil d'État, visant l'arrêté royal du 30 avril 2007, publié au *Moniteur belge* du 5 juin 2007. Cet arrêté modifiait le régime des salaires forfaitaires servant au calcul des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée en tout ou en partie de pourboires ou de rétributions de service, ainsi que le régime des travailleurs occasionnels (« super extra's » puis « DIMONA light ») du secteur hôtelier. Les faits pertinents, tels que relatés dans l'arrêt, sont les suivants. Le Conseil des ministres a approuvé le 21 décembre 2006 une proposition globale de solution. Le projet de règlement a été soumis à la Commission nationale de travail (CNT) et à la commission paritaire n° 302 (hôtellerie), laquelle n'a pas rendu d'avis unanime. Un arrêté ministériel du 13 avril 2007, publié le 27 avril 2007 et applicable à partir du 1er avril 2007, a modifié les forfaits. Le projet d'arrêté royal a ensuite été inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres du 20 avril 2007, lequel subordonnait la signature au avis du Conseil d'État, section de législation. Saisie en urgence le même jour, celle-ci a rendu un avis le 24 avril 2007 dans un délai de cinq jours ouvrables, en se limitant, en vertu de l'article 84, § 3, des lois coordonnées, à la compétence, au fondement juridique et aux formalités, et en relevant expressément que la rétroactivité n'est admissible que dans les hypothèses strictement délimitées par sa jurisprudence constante. L'arrêté royal, dont le préambule invoque l'urgence et le caractère rétroactif, a été adopté ensuite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait déterminer si l'arrêté royal, en ce qu'il produit des effets rétroactifs et qu'il a été adopté dans le cadre d'une procédure d'urgence et de consultation accélérée, respecte les conditions de validité qui gouvernent l'action réglementaire de l'administration, et si les moyens soulevés justifient son annulation totale ou partielle. Le raisonnement de la juridiction s'organise autour de la rétroactivité, qui constitue le fondement principal de l'annulation. Le Conseil rappelle que l'octroi d'un effet rétroactif à un arrêté n'est admissible que si, premièrement, il existe une base légale expresse l'autorisant, deuxièmement, la rétroactivité porte sur une réglementation qui accorde des avantages dans le respect du principe d'égalité, ou troisièmement, elle est nécessaire au bon fonctionnement des services sans, en principe, remettre en cause des situations acquises. Or, en l'espèce, l'arrêté produit des effets au 1er avril 2007 et, pour certaines dispositions, au 1er janvier 2007, sans que la juridiction ne retienne l'une de ces justifications de manière convaincante, notamment au regard de l'alourdissement des charges pesant sur des employeurs. Le second axe de la décision porte sur la procédure. L'avis de la section de législation, rendu dans un délai extrêmement bref et sur une demande d'urgence dont les motifs ont été exposés, s'est nécessairement limité à un examen restreint. La juridiction