# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 201.829 du 11 mars 2010 Par cet arrêt, rendu dans une procédure d'annulation et de suspension en matière de marchés publics, le Conseil d'État, dans sa composition de la XIIe chambre, prononce l'annulation de deux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : la décision de rejet, pour irrégularité, de l'offre d'une société néerlandaise, puis la décision d'attribution du marché de fourniture, de mise en place et de mise en service d'un système de mesure des temps de passage des véhicules et de détection des véhicules non autorisés dans certains tunnels routiers à une autre société. L'intérêt de la décision tient moins à son contenu au fond, qui n'est pas exposé dans l'arrêt, qu'à la procédure simplifiée qui la fonde : faute pour la partie défenderesse d'avoir demandé à être entendue ou d'avoir sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légal, l'annulation intervient sur la base de l'avis conforme de l'auditorat, selon une logique de consentement tacite à l'annulation. La portée de l'arrêt est ainsi principalement procédurale, mais elle illustre une dimension essentielle du contentieux administratif belge : l'effet de la carence procédurale de l'autorité publique sur le sort de l'acte attaqué. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée de droit néerlandais Ars Traffic & Transport Technology a soumissionné dans le cadre d'un marché public lancé par la Région de Bruxelles-Capitale, portant sur la fourniture, la mise en place et la mise en service d'un système destiné à mesurer les temps de passage des véhicules et à détecter les véhicules non autorisés dans certains tunnels routiers. Par une décision du 24 juillet 2007, le ministre de la Région chargé de la Mobilité et des Travaux publics a rejeté son offre comme irrégulière. Par une décision de même date, le même ministre a attribué le marché à la société anonyme Tein Telecom. La société évincée a introduit devant le Conseil d'État, le 21 septembre 2007, un recours en annulation à l'encontre de ces deux décisions, assorti d'une demande de suspension. Par l'arrêt n° 174.131 du 29 août 2007, la chambre a ordonné la suspension de l'exécution des décisions attaquées, dans le cadre de la procédure d'extrême urgence, et a joint les deux affaires, enrôlées sous les numéros A. 184.825/XII-5160 et A. 184.911/XII-5162. Après l'échange des mémoires en réponse et en réplique et la production du dernier mémoire de la partie requérante, l'auditeur a établi un rapport proposant l'annulation des actes attaqués. Ce rapport a été notifié à la partie défenderesse, la Région de Bruxelles-Capitale, le 19 mars 2008. La partie défenderesse n'a pas sollicité d'être entendue, et n'a pas davantage introduit, dans le délai de trente jours prévu par l'article 30, § 3, des lois sur le Conseil d'État, de demande de poursuite de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question qui se posait était de savoir si, en l'absence de demande d'audition ou de demande de poursuite de la procédure formulée par la partie défenderesse dans les délais légaux, la chambre pouvait prononcer l'annulation des actes attaqués sur la seule base du rapport de l'auditorat proposant cette annulation. **Cadre juridique.** L'arrêt se fonde sur plusieurs dispositions : le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 ; l'article 30, § 3, de ces mêmes lois, qui organise la procédure de contrôle de l'auditorat ; l'article 14quinquies, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, qui prévoit que la chambre statue sur l'annulation proposée par l'auditorat, sauf si la partie défenderesse demande à être entendue dans un délai de quinze jours. **Motifs.** Le président de la chambre relève, en premier lieu, que l'auditorat a proposé l'annulation des actes attaqués, et que le greffier en chef a, lors de la notification du rapport à la partie défenderesse, attiré l'attention de celle-ci sur les dispositions applicables, à savoir l'article 30, § 3, et l'article 14quinquies, § 1er, précités. En second lieu, la partie défenderesse n'a ni demandé à être entendue ni sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours. Le président en déduit qu'« il y a donc lieu d'annuler les décisions attaquées ». Le dispositif annule, en conséquence, la décision de rejet de l'offre et la décision d'attribution, et met les frais des act