Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 11 mars 2010 (n° 201.841) présente un intérêt procédural net en matière de contentieux administratif de l'urbanisme et de l'environnement. Saisi de deux recours en suspension en extrême urgence dirigés contre un arrêté ministériel flamand accordant un permis de bâtir en zone de natuurgebied et dans un paysage protégé, le Conseil ne statue pas sur le fond de la suspension. Il joint les deux affaires pour connexité, admet l'intervention de la société bénéficiaire du permis au stade du référé administratif, puis ordonne la réouverture des débats. La raison en est l'adoption, en cours d'instance, d'un nouvel arrêté ministériel retirant la décision attaquée et refusant le permis, arrêté lui-même contesté par une requête en annulation pendante. Dans l'attente de cette décision, le Conseil considère que la bonne administration de la justice commande de mettre les affaires en délibéré. La décision illustre ainsi la prudence du juge de la suspension face à une situation administrative mouvante, et la place centrale que tient, dans ce contentieux, la sécurité juridique et la cohérence des décisions juridictionnelles. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une demande de permis de bâtir introduite le 13 novembre 1998 par la société anonyme Antana auprès du collège des bourgmestre et échevins de Sint-Martens-Latem, en vue de l'édification d'une villa sur un lot issu d'un lotissement autorisé en 1961, et impliquant un défrichement. Le terrain était situé en zone de natuurgebied au plan de secteur de Gand-Zone du canal et faisait l'objet, depuis 1995, d'un arrêté de classement comme paysage, annulé par le Conseil d'État en 2003 puis remplacé en 2005 par un nouvel arrêté de protection. Après un avis défavorable de l'administration régionale de l'aménagement du territoire, le collège refusa le permis le 18 octobre 1999. La députation permanente du conseil provincial de Flandre orientale accueillit toutefois le recours du demandeur le 13 janvier 2000 et octroya l'autorisation. Le fonctionnaire délégué introduisit alors un recours administratif auprès du gouvernement flamand, qui fut tranché par arrêté ministériel du 5 juin 2009 rejetant ce recours et délivrant le permis. Les communes de Sint-Martens-Latem et l'association Natuurpunt Gent ont introduit deux demandes de suspension de l'exécution de cet arrêté, enregistrées sous les numéros A. 193.747 et A. 193.748. La société Antana a demandé à intervenir. Le 7 septembre 2009, le ministre compétent a retiré l'arrêté du 5 juin 2009 et refusé le permis ; cette nouvelle décision a fait l'objet d'un recours en annulation par la société Antana, accompagné d'une demande de suspension rejetée le 15 décembre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait trancher trois questions : la jonction de deux demandes de suspension dirigées contre la même décision et fondées sur les mêmes moyens ; la recevabilité de l'intervention de la partie bénéficiaire de l'acte ; et l'incidence, sur la procédure de suspension, de l'adoption d'une décision de retrait et de refus postérieure à l'acte attaqué. Sur la jonction, le Conseil relève que les deux demandes visent la même décision et invoquent les mêmes moyens, de sorte qu'elles présentent une connexité suffisante pour être jointes. Sur l'intervention, il l'accueille pour la procédure de référé administratif, la société bénéficiaire ayant un intérêt direct au maintien de l'acte. Le point central tient à la prise en compte du retrait ultérieur. Le Conseil constate que la décision du 7 septembre 2009 est encore susceptible d'être remise en cause, puisqu'un recours en annulation est pendant. Il en déduit que cette décision n'est pas devenue définitive et que la solution du litige dépend de l'issue de ce recours. Pour cette raison, « la bonne administration de la justice » commande de maintenir les affaires en délibéré jusqu'à ce qu'il soit statué sur celui-ci. Par ses dispositifs, le Conseil joint les affaires, accueille l'intervention et ordonne la réouverture des débats. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, qui ne tranche pas le fond de la suspension, offre néanmoins plusieurs enseignements. Il confirme d'abord que le juge de la suspension apprécie l'opportunité d'une décision interlocutoire au regard de l'état juridique réel de l'acte, et non seulement de l'acte formellement contesté : le retrait et le refus opérés en cours d'instance modifient l'objet même du litige. Il met ensuite en lumière la tension entre l'urgence, qui gouverne la procédure de suspension, et la cohérence des décis