## Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 201.935 du 16 mars 2010, le Conseil d'État de Belgique (XIIIe chambre) statue sur les recours en annulation dirigés contre un arrêté ministériel wallon du 16 décembre 1998 autorisant l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de classe 2 à Mont-Saint-Guibert. Le juge administratif écarte l'intérêt à agir devenu incertain en raison de l'abrogation du permis par un permis ultérieur du 10 mai 2004, en considérant que l'acte attaqué a produit des effets pour la période antérieure, ce qui maintient l'intérêt des requérants. Il rejette le premier moyen, tiré de la conformité au décret relatif aux déchets et au CWATUP, en validant l'application de la disposition transitoire de l'article 70 du décret du 27 juin 1996, après une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Sur le second moyen, il consacre une approche fonctionnelle de la notion de projet mixte soumis au système unique d'évaluation des incidences sur l'environnement, distinguant l'hypothèse impérative du décret du 11 septembre 1985 de celle, facultative, de l'arrêté d'exécution. La décision mérite attention en ce qu'elle articule le contentieux des autorisations environnementales avec les exigences d'indépendance des auteurs d'études d'incidences et d'unicité de l'évaluation. ## I. Faits et procédure Par arrêté ministériel du 16 décembre 1998, le ministre compétent de la Région wallonne a autorisé la société anonyme PROPRETÉ, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT (PAGE), devenue SHANKS, à poursuivre l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de classe 2 au lieu-dit « Les Trois Burettes », à Mont-Saint-Guibert, en fixant les conditions de postgestion et en instituant un comité d'accompagnement et un comité scientifique. Deux recours en annulation ont été introduits le 9 avril 1999, l'un par M. Michel Tillieut et l'association des habitants de Louvain-la-Neuve, l'autre par M. Willy Grégoire et l'association L'Épine Blanche. Le Conseil d'État a rejeté les demandes de suspension par arrêt n° 87.164 du 10 mai 2000, puis joint les affaires par arrêt n° 107.085 du 28 mai 2002, constaté le désistement de l'une des associations et posé trois questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes. Après l'arrêt de la Cour du 1er avril 2004, le Conseil d'État a rouvert les débats et posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle (arrêt n° 187.140 du 16 octobre 2008), laquelle a répondu par l'arrêt n° 120/2009 du 16 juillet 2009. Dans l'intervalle, la société exploitante a obtenu, le 10 mai 2004, un nouveau permis unique dont l'article 1er, § 2, abroge l'arrêté attaqué. Ce permis fait lui-même l'objet d'un recours pendant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité et l'intérêt à agir.** La question était de savoir si l'abrogation de l'acte attaqué par le permis de 2004 privait les requérants de tout intérêt. Le Conseil d'État répond par la négative : le permis de 2004 n'est pas définitif, en raison du recours pendant, et l'acte de 1998 a produit ses effets pour la période antérieure. Les requérants conservent donc un intérêt au second moyen relatif à l'étude d'incidences ayant précédé l'acte de 1998. **2. Sur le premier moyen.** Les requérants invoquaient la violation de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, de plusieurs dispositions constitutionnelles, du décret du 27 juin 1996 et du CWATUP. - *Première branche* : rejetée par l'arrêt n° 187.140 du 16 octobre 2008, qui avait déjà statué sur ce point. - *Troisième branche* : elle portait sur la conformité de la disposition transitoire de l'article 70 du décret du 27 juin 1996 aux articles 10 et 11 de la Constitution. La Cour constitutionnelle a répondu, par l'arrêt n° 120/2009, que cette disposition ne viole pas ces normes. Le moyen est donc non fondé sur ce point. - *Deuxième branche* : le Conseil d'État relève que la demande de permis avait été déclarée recevable le 23 février 1994, soit avant la date butoir du 12 juin 1996, et que le plan des centres d'enfouissement technique n'était entré en vigueur que le 1er avril 1999. Le projet se situant en zones agricole à rénover et d'extraction, l'article 70 permettait l'autorisation dans ces zones. Le motif tiré de l'article 110