# Commentaire de l'arrêt n° 201.936 du Conseil d'État de Belgique (16 mars 2010) Par cet arrêt de vérification, rendu sur le fondement du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la XIIe chambre corrige une erreur matérielle affectant le troisième alinéa de l'article 3 du dispositif d'un précédent arrêt (n° 194.649 du 25 juin 2006). Le texte rectifié met à la charge de la commune de Deerlijk, dans l'affaire 107.899, l'obligation de rembourser un droit de timbre indûment acquitté, d'un montant de 123,95 euros. La décision, de portée limitée, illustre la distinction entre l'erreur matérielle, susceptible d'être corrigée à tout moment selon une procédure simplifiée, et la réformation d'une décision juridictionnelle, qui ne peut intervenir que dans les voies de recours prévues. Elle présente un intérêt pratique en ce qu'elle rappelle que la correction d'un dispositif ne saurait modifier le sens de la décision ni en étendre les effets. Le cadre factuel exact de l'affaire n'étant pas reproduit dans le texte soumis, le commentaire se borne à en tirer les enseignements procéduraux et doctrinaux qui en résultent. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Leopold Vanryckeghem, ancien receveur de la commune de Deerlijk, a introduit le 24 juillet 2001 un recours en cassation administrative contre la décision du 17 mai 2001 de la Députation permanente du conseil provincial de Flandre occidentale. Cette décision l'avait déclaré responsable, en sa qualité de receveur, d'un déficit de caisse de 2.243.189 francs. Le recours a été enregistré sous le numéro A. 107.899/XII-3228. Un second dossier, A. 130.047/XII-3819, implique la Communauté flamande et la commune de Deerlijk, cette dernière intervenant volontairement. Un arrêt antérieur, n° 194.649 du 25 juin 2006, a statué sur ces litiges et comporte, en son article 3, une disposition relative au remboursement de droits de timbre. C'est à l'occasion de la relecture de cette décision qu'une erreur matérielle a été relevée dans le troisième alinéa de cet article. La chambre a été saisie d'une demande de correction, qu'elle a accueillie par le présent arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consiste à déterminer si une erreur affectant la rédaction du dispositif d'un arrêt peut être rectifiée par la juridiction ayant statué, et dans quelles limites. La chambre relève, de manière laconique, qu'« une erreur matérielle s'est glissée à l'article 3 du dispositif » et qu'elle « doit être rectifiée comme indiqué dans le dispositif ». Le motif, bref, s'attache à la nature de l'erreur : il s'agit d'une inexactitude de rédaction, non d'une appréciation juridique. Le dispositif rectifié remplace la mention antérieure par la formule : le droit de timbre de 123,95 euros, « ten onrechte gekweten » par la commune de Deerlijk dans l'affaire 107.899, « dient haar te worden terugbetaald ». La solution est conforme à la logique de la correction matérielle : la juridiction ne revient pas sur le fond de la décision, elle restitue à son dispositif le sens qu'elle avait entendu lui donner. La rectification est donc déclarative et non réformatrice. L'arrêt se borne à rendre lisible ce qui était déjà décidé, sans ajouter d'obligation nouvelle ni modifier le montant ou le bénéficiaire du remboursement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme que la correction des erreurs matérielles relève d'un pouvoir propre de la juridiction, distinct des voies de recours. Il s'agit d'une prérogative de bonne administration de la justice, destinée à assurer la concordance entre les motifs et le dispositif, et entre le dispositif et la volonté réelle du juge. La frontière avec la réformation est toutefois essentielle : une correction ne peut porter sur l'appréciation juridique, sur l'étendue des droits reconnus ou sur les parties condamnées. Le juge qui corrigerait davantage qu'une erreur de plume excéderait sa compétence. Pour le praticien, l'enseignement est double. D'une part, il convient de vérifier avec attention la rédaction du dispositif, dont les erreurs de chiffres ou de désignation des parties peuvent avoir des conséquences financières importantes, comme en témoigne le remboursement en cause. D'autre part, la demande de correction doit être formée de manière à démontrer que l'erreur est purement matérielle, sans quoi elle sera regardée comme une demande de révision déguisée. Enfin, l'arrêt illustre la place du Conseil d'État dans le contentieux administrat