Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 201.941 du 16 mars 2010, rejette deux recours en annulation dirigés contre des décisions de refus de permis d'urbanisme de régularisation, au motif décisif que les demandes de permis ont été introduites non pas par les requérants personnellement, mais par ceux-ci en qualité d'administrateurs d'une société anonyme, de sorte que c'est cette dernière, et non ses dirigeants, qui possède la qualité de demanderesse au permis et, par voie de conséquence, la qualité pour agir en annulation de la décision de refus. La portée de la décision tient à la rigueur avec laquelle la Haute juridiction administrative distingue la personne physique qui agit en qualité d'organe d'une personne morale de la personne morale elle-même, et lie la recevabilité du recours à l'identité du titulaire de la demande administrative préalable. Il s'agit d'une application classique du principe selon lequel l'intérêt et la qualité pour agir supposent que le requérant soit personnellement affecté par l'acte attaqué ou en soit le destinataire, la représentation statutaire d'une société ne suffisant pas à transférer à l'administrateur la qualité de partie intéressée lorsque la demande initiale a été formée au nom de la personne morale. ## I. Faits et procédure Les requérants, deux particuliers, sont propriétaires de deux parcelles situées à Wemmel, classées en zone d'habitat selon le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse, et non couvertes par un plan particulier d'affectation du sol, un plan d'exécution spatial ou un lotissement valablement autorisé. Le 6 avril 2005, ils introduisent auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Wemmel deux demandes de permis d'urbanisme portant sur la régularisation du stockage de matériaux de construction, l'une sur la parcelle sise Dries 66, l'autre sur celle sise Hugo Verrieststraat. Les demandes sont signées en qualité d'« administrateurs » de la société anonyme « NV De Smedt G ». Les enquêtes publiques suscitent chacune une réclamation. Le collège rend des avis défavorables, estimant que la bonne organisation de l'espace est compromise, et refuse les permis le 3 mai 2006. Le 1er juin 2006, les intéressés exercent un recours administratif auprès de la députation permanente du conseil provincial du Brabant flamand, qui le rejette le 23 novembre 2006. Les requérants saisissent alors le Conseil d'État, le 29 janvier 2007, d'un recours en annulation contre les deux décisions de la députation. Le Conseil joint les deux affaires pour connexité (A. 180.631 et A. 180.632), entend le rapport du conseiller-rapporteur, les plaidoiries et l'avis conforme de l'auditeur, puis statue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est le suivant : des personnes physiques qui ont signé une demande de permis d'urbanisme en qualité d'administrateurs d'une société anonyme, et non en leur nom propre, ont-elles qualité et intérêt pour introduire un recours en annulation contre la décision de refus de ce permis ? Le Conseil répond par la négative. Il relève que « les demandes ont été introduites par les requérants en leur qualité d'administrateurs de la NV De Smedt G », d'où il déduit qu'il faut considérer la société, et non ses administrateurs, comme le demandeur du permis. Les requérants ne disposent donc pas de la qualité requise pour former les recours, lesquels sont déclarés irrecevables. Par conséquent, le Conseil rejette les recours, condamne les requérants aux dépens à hauteur de 700 euros, à parts égales, et ne se prononce pas sur le fond des motifs de refus d'urbanisme. La solution repose sur une lecture formaliste mais cohérente de la qualité pour agir : la personne qui agit comme organe d'une personne morale engage cette dernière, dont elle n'est pas le substitut personnel dans la procédure administrative. Le raisonnement suppose que l'identité du demandeur, telle qu'elle résulte du dossier administratif, détermine le titulaire de l'intérêt à contester la décision subséquente. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pratique considérable pour les praticiens du contentieux de l'urbanisme. Il rappelle que la qualité pour agir devant le Conseil d'État s'apprécie au regard de la position juridique réelle du requérant dans la procédure administrative antérieure. Un dirigeant de société qui dépose une demande en son nom propre pourra agir ; celui qui la dépose au nom de la personne morale devra, pour contester le refus, faire agir la société elle-même, sauf à démontrer une qualité distincte et personnelle. L'enseignement est double. D'une part, la rigueur dans la rédaction des demandes de permis, notamment l'identification du demandeur et de sa qualité, conditionne la recevabilité