## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 202.008 du 17 mars 2010, la Section du contentieux administratif du Conseil d'État de Belgique (XIe chambre, dans la composition de l'arrêt) statue sur trois recours en annulation dirigés contre des actes d'aménagement du territoire de la Région flamande, à savoir le plan régional d'affectation du sol « délimitation de la zone métropolitaine de Gand » et deux décisions de refus de permis ou de lotissement. Au-delà de la solution d'espèce, la décision est riche d'enseignements : elle rappelle que l'intérêt à agir d'un requérant se mesure à l'aune de la portée géographique de son grief et que le plan régional, en principe indivisible, ne peut faire l'objet d'une annulation partielle que si le segment concerné est séparable de l'économie générale du plan. Elle s'attache également à l'obligation de répondre aux observations formulées lors de l'enquête publique, question dont le juge précise les exigences à partir de la jurisprudence relative aux plans d'affectation antérieurs. Le texte intégral produit ici n'étant pas complet (le dispositif et la fin de la motivation ne figurent pas dans le matériau fourni), la présente analyse s'en tient aux motifs effectivement reproduits. ## I. Faits et procédure Les requérantes, trois sociétés anonymes propriétaires de parcelles situées à Gand (Zwijnaarde), en bordure de la Rijvisschestraat, contestent l'arrêté du gouvernement flamand du 16 décembre 2005 arrêtant définitivement le plan régional d'exécution (PRU) « délimitation de la zone métropolitaine de Gand ». Ces parcelles, classées en zone d'habitat au plan de secteur de la zone gantoise et du canal, sont concernées par le sous-projet 6C « Parkbos », où le projet initial prévoyait notamment une zone tampon boisée (article 10) qui a été supprimée lors de l'adoption définitive, sur avis de la commission régionale VLACORO. Parallèlement, les sociétés ont sollicité un permis de lotir (76 maisons unifamiliales et un immeuble de 14 logements) puis un permis pour un parc d'activités écologiques de trois bâtiments. Faute de décision du collège échevinal, elles ont formé des recours successifs auprès de la députation permanente puis du ministre flamand compétent, lesquels ont été rejetés par arrêtés des 9 mars 2006, attaqués devant le Conseil d'État. La procédure a donné lieu à la jonction des trois affaires (I : A. 171.193 ; II : A. 173.675 ; III : A. 173.676) pour cause de connexité, puis à un examen en audience publique le 25 septembre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité du recours dans l'affaire I.** La Région flamande soulevait une exception d'irrecevabilité partielle : l'intérêt des requérantes serait limité au seul sous-projet 6C, dès lors que leurs observations et leurs moyens ne visent que celui-ci. Les requérantes ont contesté cette limitation, en soutenant que le plan devait être annulé dans sa globalité, y compris les prescriptions générales. Le Conseil d'État rappelle qu'un plan régional d'exécution est en principe « un et indivisible », de sorte qu'une annulation partielle n'est admissible que s'il est établi que la partie concernée peut être détachée du reste du plan et que l'autorité aurait pris la même décision pour le surplus. Une annulation qui conduirait à réformer le plan plutôt qu'à l'annuler reviendrait à empiéter sur le pouvoir d'appréciation de l'administration. Constatant la subdivision du plan en sous-projets, la limitation volontaire de l'intérêt des requérantes à leurs parcelles et la position de la Région demandant une annulation circonscrite au sous-projet concerné, le Conseil d'État déclare l'exception fondée : le recours n'est recevable qu'en tant qu'il vise le sous-projet 6C. **2. Le premier moyen (affaire I).** Le moyen soutient que la violation de l'article 42 du décret du 18 mai 1999 sur l'organisation de l'aménagement du territoire (DRO), ainsi que des principes de bonne administration (prudence, raisonnabilité, motivation), résulte de l'absence de réponse aux observations formulées par les requérantes lors de l'enquête publique. Celles-ci invoquaient l'incompétence de la Région, l'absence de caractère forestier réel des terrains et l'illégalité de certaines prescriptions. Elles font valoir que l'avis de VLACORO ne mentionne pas leur réclamation n° 96, et que la réponse apportée ultérieurement dans l'arrêté d'approbation ne concerne qu'un seul point de leur réclamation. Le juge rappelle le cadre légal : l'article 42, § 5, DRO impose à la commission de coordonner l'ensemble des avis, observations et réclamations et de rendre un avis motivé.