Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 24 mars 2010, la Xe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur trois recours en annulation dirigés contre un même arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007, lequel refuse à une société de développer un parc d'activités régional et l'autorise, par ailleurs, à exproprier en urgence les terrains concernés. La décision opère une distinction nette entre deux régimes de contrôle : lorsque la procédure d'expropriation a été judiciairement engagée devant le juge de paix, la compétence du juge administratif est exclue à l'égard de l'exproprié, cette exclusion étant appréciée à la date de la citation et à l'égard des personnes ayant accès à cette procédure, y compris pour le recours formé antérieurement à la saisine du juge de paix. Les recours dirigés contre l'autorisation d'expropriation sont donc rejetés, tandis que le recours portant sur le refus d'attribution de la mission de développement, qui n'est pas affecté par cette exclusion, est recevable et fait l'objet d'une réouverture des débats pour instruction complémentaire. L'arrêt précise en outre que la qualité d'un mandant pour agir peut subsister à l'égard d'une décision de refus, dès lors qu'une nouvelle décision doit intervenir sur la demande initiale. Il met ainsi en lumière l'articulation entre contentieux administratif et judiciaire de l'expropriation, ainsi que la question de l'intérêt et de la qualité à agir en matière d'aménagement. ## I. Faits et procédure Par arrêté du 16 décembre 2005, le Gouvernement flamand a arrêté définitivement le plan régional d'exécution spatiale « Délimitation de la zone métropolitaine de Gand », comprenant notamment le sous-projet R4/N70 Oostakker-Nord, destiné à la création d'un parc d'activités régional mixte. Cet arrêté autorisait certaines autorités, dont la Ville de Gand et l'Organisme autonome communal de développement urbain (AG SOB), à exproprier les parcelles situées dans la zone concernée, sans préciser la procédure d'expropriation à suivre. Les requérants, propriétaires de parcelles dans le sous-projet, dont la société anonyme Immo Claes, demandèrent, sur la base de l'article 69, § 2, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (DRO), à être chargés de la réalisation des travaux d'aménagement et des opérations de remembrement, en faisant valoir qu'ils représentaient plus de la moitié des terrains du projet. Par ailleurs, l'AG SOB sollicita du ministre compétent une autorisation complémentaire d'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'urgence instituée par la loi du 26 juillet 1962. Par arrêté du 19 juillet 2007, le Gouvernement flamand refusa la demande de la société Immo Claes, au motif, notamment, que les garanties d'un aménagement de qualité, la localisation précise du terrain et la coordination avec les autres acteurs n'étaient pas suffisamment établies, et autorisa, dans le même acte, l'expropriation en urgence des terrains visés. Trois recours en annulation furent introduits les 17 septembre et 8 octobre 2007 ; les interventions de l'AG SOB furent admises et l'affaire fut instruite par l'auditorat. Il résulte des pièces produites que, pour les deux recours visant l'autorisation d'expropriation, une procédure judiciaire avait déjà été engagée devant le juge de paix du quatrième canton de Gand, et qu'en l'un des dossiers le transfert de propriété était déjà intervenu par jugement du 15 décembre 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer, d'une part, si l'engagement d'une procédure d'expropriation devant le juge judiciaire fait obstacle à la recevabilité d'un recours en annulation introduit devant lui contre l'acte d'autorisation d'expropriation ; d'autre part, si un propriétaire ayant agi comme mandataire d'autres propriétaires, pour une demande tendant à être chargé d'un aménagement, conserve la qualité et l'intérêt à agir contre le refus de cette demande, alors que le mandat paraissait limité à la demande et à l'exécution éventuelle des travaux. **B. La compétence du juge administratif à l'égard de l'autorisation d'expropriation.** Le Conseil d'État rappelle que, aux termes de la loi du 26 juillet 1962, lorsque l'expropriant a saisi le juge de paix d'une demande d'expropriation, celui-ci est chargé de contrôler tant la légalité interne que la légalité externe des décisions de l'autorité expropriante nécessaires à l'expropriation. Cette compétence du juge ordinaire exclut celle du Conseil d'État pour connaître d'un recours en annulation de ces actes formé par l'expropr