Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 202.563 du 30 mars 2010, rejette deux recours en annulation dirigés contre des arrêtés ministériels ayant accueilli les recours de l'autorité administrative contre des décisions de la députation permanente autorisant deux lotissements dans des zones d'extension résidentielle du plan de secteur. La haute juridiction retient que les projets, présentés comme relevant de l'habitat groupé, ne garantissent ni le caractère cohérent de l'ensemble ni la construction simultanée des logements requis par la prescription du plan de secteur ; la lettre de l'entrepreneur par laquelle il s'engageait à construire simultanément ne fait pas partie de la demande soumise à l'autorité. Le recours est en conséquence jugé irrecevable faute d'intérêt, la requérante ne pouvant utilement tirer argument de l'erreur de qualification commise par l'autorité ministérielle dans sa motivation. La portée de la décision tient à la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie la conformité d'une demande à la destination réglementaire d'une zone, et à l'affirmation de l'office du juge quant à l'appréciation du dossier tel qu'il a été soumis à l'administration. ## I. Faits et procédure La requérante, société anonyme, est propriétaire de deux ensembles de parcelles situés à Astene (Deinze), l'un rue de la Paterhofstraat, l'autre rue de Karmstraat. Ces terrains sont situés, selon le plan de secteur d'Audenarde approuvé par arrêté royal du 24 février 1977, en zone d'extension d'habitat. Le premier ensemble relève d'un lotissement « Begijnhof » autorisé en 1979, dont la réalisation avait été autorisée par phases en 1983. La requérante a introduit, le 4 décembre 1995, deux demandes de lotissement : l'une tendant à modifier le lotissement de 1979 pour affecter vingt-huit lots à un habitat mixte ouvert et semi-ouvert, l'autre visant à lotir quinze lots dans la rue de Karmstraat. Le fonctionnaire délégué rendit un avis défavorable, notamment au motif de l'absence d'étude des besoins en logements justifiant l'ouverture à l'urbanisation. Le collège des bourgmestre et échevins refusa les permis le 8 juillet 1997. Sur recours de la requérante, la députation permanente de la province de Flandre orientale les accorda le 16 octobre 1997. Le fonctionnaire délégué forma alors recours auprès du ministre, qui, par deux arrêtés du 6 avril 1999, accueillit ces recours et réforma les décisions de la députation. La requérante saisit le Conseil d'État le 25 juin 1999. Le Conseil ordonna la jonction des affaires A. 84.995 et A. 84.996, en raison de leur identité de motifs et de moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si la requérante conservait un intérêt à agir alors que l'administration soutenait que les demandes, telles que formulées, ne satisfaisaient pas à la prescription de la zone d'extension d'habitat exigeant la construction d'habitat groupé. Cette exception d'irrecevabilité, présentée à titre subsidiaire, devait être examinée avant le fond. Le Conseil rappelle le contenu de l'article 5, 1.1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à l'organisation et à l'application des plans de secteur, selon lequel les zones d'extension d'habitat ne sont destinées qu'à l'habitat groupé tant que l'autorité compétente ne s'est pas prononcée sur l'aménagement de la zone et tant que les conditions relatives aux équipements ne sont pas réunies. Il définit l'habitat groupé comme l'édification simultanée de plusieurs bâtiments destinés à l'habitation formant un ensemble cohérent. Or, les pièces du dossier, notamment une note de la requérante du 25 février 1998, indiquaient que les logements étaient des « types » parmi lesquels le maître d'ouvrage pouvait choisir et qui pouvaient être réalisés « avec un chantier commun et simultanément ». Le Conseil en déduit que ni le caractère cohérent ni la simultanéité n'étaient garantis, et qu'il s'agissait davantage de lots destinés à des projets individuels. Le Conseil écarte l'argument tiré de la lettre du 25 août 1998, par laquelle la requérante s'engageait à construire simultanément les logements, au motif que cet engagement ne faisait pas partie de la demande sur laquelle l'autorité devait statuer. Il relève enfin que la mention, dans l'arrêté ministériel, d'une demande « relative à l'habitat groupé » était erronée et ne suffisait pas à modifier cette appréciation. Le second volet de l'exception est déclaré fondé et les recours sont déclarés irrecevables. Le Conseil ne statue donc pas au fond sur les autres moyens. Il