Le Conseil d'État belge, neuvième chambre, dans son arrêt n° 203.065 du 19 avril 2010, censure pour défaut de motivation formelle la décision par laquelle une candidate à un emploi d'adjoint au dirigeant de l'Agentschap Binnenlands Bestuur de la Communauté flamande a été écartée de la procédure de sélection au motif que « son profil ne correspond pas suffisamment au profil de fonction requis ». La décision est qualifiée d'acte administratif susceptible de recours, dès lors qu'elle exclut définitivement l'intéressée d'une éventuelle nomination, et sa motivation est jugée insuffisante au regard des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, qui exigent une motivation à la fois pertinente et draconienne. L'annulation de cette décision préparatoire entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêté de nomination du Gouvernement flamand, acte final de l'opération administrative complexe. L'arrêt affirme en outre que l'organisme de sélection, bien que contractant, agit au nom de l'autorité et doit être regardé comme participant à la prise de décision, ce qui justifie son maintien dans la cause. ## I. Faits et procédure Un avis publié au Moniteur belge du 4 avril 2006 invitait les candidats à postuler à un emploi d'adjoint au dirigeant (adjunct-leidend ambtenaar) au sein de l'Agentschap Binnenlands Bestuur, relevant du domaine politique des affaires administratives de l'administration flamande. Vingt-deux candidatures furent déposées, dont celle de la requérante, Mme Martine Van Sande. Après examen préalable des curricula vitae, treize candidats furent admis à la suite de la procédure, puis huit à la « sélection suivante », sur la base d'un entretien exploratoire conduit par le cabinet de sélection De Witte & Morel. Une jury externe de deux experts, saisi d'un cas de management, conclut que la requérante ne satisfaisait pas au niveau requis. Une épreuve de compétences de direction et spécifiques à la fonction, complétée par une analyse des forces et faiblesses, aboutit à la même conclusion. Une note de debriefing du 4 juillet 2006 ne retint plus qu'un seul candidat apte, M. Sami Souguir. Par lettre du 20 juillet 2006, la société coopérative Jobpunt Vlaanderen (ancien Vlaams Selectiecentrum) informa la requérante que « son profil apparaît insuffisamment conforme au profil de fonction requis », en l'invitant à obtenir un « feedback » téléphonique après la décision du Gouvernement flamand. Le 25 juillet 2006, ce dernier nomma M. Souguir en qualité de directeur général. Le recours en annulation (rôle A. 176.945/IX-5431) visait la lettre du 20 juillet, et un second recours (rôle A. 177.106/IX-5436) visait l'arrêté de nomination. Par arrêt n° 168.776 du 12 mars 2007, les deux affaires furent jointes et les demandes de suspension rejetées. La requérante déposa un seul acte de poursuite d'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Les parties défenderesses soulevaient deux exceptions. La première contestait le caractère décisoire de la lettre du 20 juillet 2006, qu'elles qualifiaient de simple acte préparatoire d'un organisme externe, seul l'arrêté de nomination étant selon elles susceptible de recours. Le Conseil d'État rappelle, sur le fondement de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, que le recours en annulation doit porter sur un acte juridique, c'est-à-dire un acte destiné à produire, empêcher ou modifier des effets de droit. Il relève que, selon l'article V 7, § 3, du statut du personnel flamand, c'est Jobpunt Vlaanderen qui établit la liste des candidats aptes, et que l'article V 8, § 2, fait de cette liste la condition du choix de l'autorité. La décision d'inaptitude exclut donc la requérante de toute nomination possible ; elle est grevante et, dès lors, attaquable. Le Conseil relève en outre que l'organisme de sélection, en tant qu'il se prononce sur l'aptitude, agit au nom des autorités défenderesses et participe à la prise de décision : le caractère grevant n'attend pas l'arrêté de nomination. La seconde exception, tirée de l'absence de second acte de poursuite d'instance, est écartée au motif que l'arrêt de jonction n° 168.776 joignait expressément les deux affaires, de sorte qu'un seul acte suffisait. **Sur le fond.** Le moyen unique est tiré de la violation de la motivation formelle exigée par la loi du 29 juillet 1991. Le Conseil rappelle que les articles 2 et 3 de cette loi imposent d'indiqu