## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 19 avril 2010, le Conseil d'État belge (IXe chambre) a statué sur deux recours connexes dirigés contre les opérations d'un concours d'accès au notariat de la rôle linguistique néerlandais pour l'année 2007. Le requérant, n'ayant pas atteint le seuil de 60 % à l'épreuve écrite, n'avait pas été admis à l'épreuve orale. La haute juridiction affirme que le recours n'est recevable qu'en tant qu'il vise la décision de non-admission elle-même, et non les résultats individuels des autres candidats ni leur admission, faute d'intérêt, dès lors que le nombre de nominations (35) est inférieur au nombre de places vacantes (36), ce qui laisse subsister une place à laquelle le requérant pourrait prétendre. Cette solution, qui distingue soigneusement l'intérêt à agir et l'objet de l'acte attaqué, s'articule avec la jurisprudence Hertogen, dont elle se distingue sur les faits. L'arrêt aborde ensuite le moyen tiré de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en examinant si la seule communication d'une note chiffrée satisfait à l'obligation de motivation dans le cadre d'une épreuve d'aptitude, question classique du contentieux des examens. *(Note : le texte fourni est tronqué au moment de l'exposé du moyen et de la réponse de la partie défenderesse. Le dispositif complet, ainsi que la solution apportée au moyen tiré de la motivation, ne figurent pas dans le texte reçu ; le présent commentaire se borne donc à analyser les motifs effectivement disponibles.)* ## I. Faits et procédure Le 10 mars 2007 se tient l'épreuve écrite du concours organisé pour le recrutement de candidats-notaires, rôle linguistique néerlandais, en vue des nominations de l'année 2007. Le nombre de candidats-notaires à nommer est fixé à trente-six par arrêté royal du 8 janvier 2007. L'épreuve, notée sur 100 points, comprend quatre questionnaires. Seuls huit candidats atteignent le seuil de 60 %. La commission décide alors d'ajouter dix points à chaque candidat, réparti entre les questionnaires, ce qui porte cinquante et un candidats au-dessus du seuil. Le requérant obtient 59/100 et est informé, par lettre recommandée du 21 mars 2007, qu'il ne sera pas invité à l'épreuve orale. Après consultation des copies, il conteste la notation, notamment sur la quatrième partie, relative à la correction d'un acte de constitution de société, où il obtient 12,75/20. Le recours est introduit le 9 mai 2007 (affaire A. 183.147), la suspension ayant été rejetée par l'arrêt n° 173.794 du 30 juillet 2007. Un second recours, du 19 octobre 2007 (affaire A. 185.548), vise les décisions de classement provisoire et définitif et les arrêtés royaux de nomination du 17 août 2007, publiés le 24 août suivant, trente-cinq candidats ayant été nommés. Les deux affaires sont jointes pour bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité.** Le Conseil d'État doit déterminer si le requérant a intérêt à demander l'annulation des résultats des autres candidats, de leur admission à l'oral, du classement et des arrêtés de nomination. La partie défenderesse soutient que les « résultats » ne constituent pas des actes susceptibles de suspension ou d'annulation au sens des articles 14 et 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et que le requérant, n'ayant pas attaqué les arrêtés de nomination, a perdu son intérêt actuel. Le requérant répond que les décisions attaquées forment une chaîne dont l'illégalité initiale contamine les actes subséquents. La Haute juridiction retient une solution nuancée. Elle constate que le nombre de nominations (35) est inférieur au nombre de places (36), de sorte qu'une place demeure ouverte et que le requérant peut, en cas d'annulation de sa non-admission, être nommé sans qu'il soit nécessaire d'annuler les résultats des autres candidats, le classement ou les nominations. Elle relève en outre que, si la partie défenderesse soutenait à la fois que le requérant n'a pas intérêt parce que la place serait vacante, puis qu'il ne peut être nommé parce que la place serait pourvue, elle adopterait un comportement procédural déloyal. Le Conseil en déduit que le premier recours est recevable en tant qu'il vise la décision de non-admission du 21 mars 2007, mais irrecevable en tant qu'il vise les résultats des autres candidats et leur admission à l'oral, et que le second recours est irrecevable. **Second problème : le moyen unique.** Le requérant invoque la violation des articles 2 et