Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'arrête au cours de l'exposé des faits, au point 15, « dans le cad… ») et ne comprend ni les moyens des parties, ni le raisonnement du juge des référés, ni le dispositif. Je ne puis donc rédiger un commentaire fidèle à la décision telle qu'elle a été rendue sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif. Je m'en tiens donc à l'analyse de ce qui est effectivement disponible, en signalant explicitement les lacunes. Cet arrêt de référé du Conseil d'État belge, rendu le 23 avril 2010 par le président f.f. de la VIe chambre siégeant en extrême urgence, concerne la suspension d'une mesure d'écartement immédiat d'un directeur d'établissement scolaire communal, prise par le bourgmestre de Mouscron puis ratifiée par le collège communal. Le contentieux s'inscrit au croisement du droit disciplinaire de la fonction publique locale, des garanties procédurales de la défense et de la condition d'extrême urgence propre au référé administratif. Les pièces versées permettent de dégager les enjeux suivants : la régularité d'une procédure disciplinaire conduite à un rythme accéléré, l'accès du fonctionnaire poursuivi au dossier et aux éléments à décharge, la portée d'une enquête administrative interne menée parallèlement à une inspection de la Communauté française, et la question de savoir si le caractère précipité de la mesure constitue une atteinte grave et difficilement réparable. Faute de dispositif, la solution ne peut être restituée ; elle doit être vérifiée sur le texte intégral officiel. ## I. Faits et procédure Le requérant, Joseph Slimani, a été désigné en janvier 2009 aux fonctions de directeur de l'Institut communal d'enseignement technique (ICET) de Mouscron. Son action réformatrice a suscité l'opposition d'une partie du personnel, laquelle s'est exprimée notamment par voie de presse, sous couvert d'anonymat, dans un article de La Dernière Heure du 22 septembre 2009 faisant état d'un directeur « tyrannique », de plaintes pour harcèlement moral et d'arrêts de travail. Une réaction collective de trente-trois membres du personnel, adressée au collège communal le 28 septembre 2009, a pris la défense du directeur. Le 18 janvier 2010, celui-ci a introduit un rapport disciplinaire à l'encontre d'un professeur, lequel, lors de son audition du 1er mars 2010, a mis en cause le directeur, notamment au sujet de travaux effectués à titre privé dans des immeubles appartenant à ce dernier, impliquant élèves et ressources de l'établissement. Un ordre de mission du 10 mars 2010 a chargé le secrétaire communal d'instruire les faits, à charge et à décharge. Parallèlement, une inspection de la Communauté française a été présente à l'ICET en janvier et février 2010. Le collège communal a, le 29 mars 2010, convoqué le directeur à une audition disciplinaire, en énumérant une série de griefs (menaces et intimidations sur des témoins, utilisation de moyens de l'institut à des fins privées, prélèvement irrégulier sur la trésorerie, gestion comptable contestée). Le conseil du requérant a sollicité un report de l'audition, au motif de l'impossibilité de préparer utilement la défense, de l'état de santé du requérant et de l'existence du rapport d'inspection. La partie adverse a reporté l'audition au 19 avril 2010. Le requérant a ensuite obtenu copie de ce rapport, lequel concluait à l'absence de « faute » ni de « souci majeur », la directrice générale de l'Enseignement obligatoire ayant classé le dossier sans suite le 15 avril 2010. Le 19 avril 2010, le bourgmestre a décidé d'écarter sur-le-champ le requérant de ses fonctions de directeur f.f. ; le collège communal a ratifié cette décision le 20 avril. Deux demandes de suspension en extrême urgence ont été introduites les 19 et 21 avril 2010, l'audience s'étant tenue le 22 avril 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte soumis ne reproduit ni les moyens invoqués par les parties, ni les considérants de droit du président. Il s'arrête à l'exposé des faits, au moment où est évoquée la remise à la défense de l'acte attaqué, la veille de l'audition. Je ne puis donc identifier avec certitude les motifs retenus. Les questions que soulève le dossier, et que la décision a vraisemblablement dû trancher, peuvent toutefois être formulées. Elles concernent, d'une part, les conditions de l'extrême urgence et de l'existence d'un préjudice grave et difficilement réparable, au sens de l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ; d'autre part, le respect des droits de la défense dans une procédure disciplinaire menée à marche forcée, en partic