Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu des mémoires de la partie adverse, avant le second moyen dans son développement complet, avant la réponse du Conseil d'État à ce moyen, et avant le dispositif final. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet et fidèle sans risquer d'inventer le sens de la décision. Je rédige ci-dessous un commentaire portant sur les parties effectivement disponibles, en signalant explicitement ce qui manque. **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 203.315 du 27 avril 2010, la VIe chambre du Conseil d'État, statuant sur deux recours joints dirigés contre une décision du ministre de l'Emploi refusant de proposer au Roi de rendre obligatoire une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie hôtelière (n° 302), apporte une précision importante sur la répartition des compétences en matière d'extension des conventions collectives. Le Conseil juge que le ministre, en refusant de proposer au Roi l'attribution de la force obligatoire, exerce une prérogative propre que lui confère l'article 29 de la loi du 5 décembre 1968, sans excéder ses compétences, la décision finale appartenant au Roi. Il reconnaît par ailleurs l'intérêt à agir d'une association membre d'une fédération requérante, distinct de celui de la fédération, en raison de la concurrence entre entreprises du secteur. La portée de la décision sur le fond, c'est-à-dire sur la conformité de la convention au droit européen des transferts d'entreprises, ne peut être appréciée dans sa totalité au vu du texte disponible. ## I. Faits et procédure Le 3 décembre 2002, une convention collective de travail a été conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie hôtelière, notamment par la Fédération HORECA de Bruxelles. Elle vise le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur consécutif au changement de prestataire dans l'exécution de contrats de préparation et/ou de service de repas et de boissons dans les locaux du bénéficiaire. Son article 2 étend l'application de la convention collective n° 32bis du Conseil national du travail aux successions de prestataires, « que l'opération s'accompagne ou non de la reprise d'une entité économique », ce qui s'écarte de la condition de transfert d'entité économique retenue par la Cour de justice des Communautés européennes. Elle a été enregistrée le 14 mars 2003. Par courrier du 22 décembre 2005, le ministre de l'Emploi a notifié à la fédération qu'il estimait ne pas pouvoir proposer au Roi de rendre cette convention obligatoire, au motif principal qu'une convention sectorielle ne peut donner à la convention n° 32bis une interprétation excédant celle de la Cour de justice et que la convention méconnaissait ainsi la hiérarchie des normes et la directive 2001/23/CE. La fédération, puis la société Sodexho Belgique, membre de celle-ci, ont introduit des recours en annulation devant le Conseil d'État, fondés sur des moyens identiques, ce qui a justifié leur jonction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'excès de pouvoir du ministre.** Les requérantes soutenaient que seul le Roi peut rendre une convention collective obligatoire et que le ministre, en refusant seul, s'était approprié la compétence royale, en violation des articles 33, 37, 105 et 108 de la Constitution. Le Conseil d'État rejette ce moyen. Il relève que l'article 28 de la loi du 5 décembre 1968 réserve au Roi le pouvoir de donner suite à une demande d'extension, mais qu'une décision favorable du Roi suppose préalablement qu'un ministre, qui assume la responsabilité politique, accepte de formuler la proposition. Le ministre n'est pas tenu de la faire. L'article 29 envisage précisément cette hypothèse et impose seulement au ministre d'informer l'organe paritaire des motifs de son refus. En refusant de proposer au Roi l'extension, le ministre « a donc exercé une prérogative qui lui appartient et n'a dès lors pas excédé ses compétences ». Le Conseil distingue ainsi, de manière nette, le refus de proposition, qui relève du ministre, de la décision de ne pas rendre obligatoire, qui relève du Roi. Il souligne que l'acte attaqué, malgré son intitulé « refus d'attribution de la force obligatoire », ne tranche pas la question de l'obligation elle-même. **Second problème : l'intérêt à agir de la seconde requérante.** La partie adverse excipait de l'irrecevabilité de la requête de la société Sodexho, qui n'aurait d'intérêt qu'en tant que membre de la fédération. Le Conseil rejette l'exception : la société, soumise à la convention en raison de son affiliation, a un intérêt personnel à l'annulation de l'acte qui fait obstacle à l'extension de ses ob