Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 203.425 du 29 avril 2010, rappelle qu'un recours en annulation n'est recevable que si l'intérêt du requérant subsiste non seulement lors de l'introduction de la requête, mais encore au moment où le juge statue. En l'espèce, le requérant, magistrat ayant obtenu sa propre nomination postérieurement aux actes attaqués, n'a plus d'intérêt à l'annulation des arrêtés royaux nommant trois juges de complément dans le même ressort, faute pour lui de pouvoir tirer un bénéfice effectif de cette annulation. Le Conseil prononce en conséquence l'irrecevabilité des recours, après avoir décrété le désistement d'instance dans la troisième affaire, faute de demande de poursuite dans le délai imparti. La décision illustre, de manière classique mais rigoureuse, l'exigence d'un intérêt actuel et continu, qui conditionne l'accès au contentieux objectif de la légalité des actes administratifs devant la juridiction administrative. ## I. Faits et procédure Par trois requêtes distinctes introduites le 15 avril 2004, M. Philippe de Hemricourt de Grunne, magistrat, a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 10 février 2004 nommant Mme Sophie Grégoire, M. Jean-Paul Minot et Mme Vinciane Boon juges de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, ainsi que des actes de présentation de ces trois candidats établis le 19 décembre 2003 par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice. Par son arrêt n° 137.264 du 18 novembre 2004, le Conseil d'État a joint les affaires, accueilli les requêtes en intervention des trois magistrats nommés, et rejeté les demandes de suspension formées dans le cadre de la procédure de référé. Les parties intervenantes ont ensuite été admises à la procédure en annulation par ordonnances des 3 mars et 21 avril 2005. Le requérant n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti pour l'affaire A. 150.747/XI-15.944, la présomption de désistement d'instance prévue à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État s'est trouvée réalisée. Quant aux deux autres affaires, l'instruction s'est poursuivie jusqu'au rapport de l'auditeur déposé le 23 novembre 2009, puis à l'audience du 27 avril 2010. Entretemps, par arrêté royal du 15 décembre 2009, publié au Moniteur belge du 23 décembre 2009, le requérant lui-même a été nommé juge au tribunal de première instance de Bruxelles et simultanément juge au tribunal de première instance de Nivelles. Aucun recours n'ayant été dirigé contre cette nomination, celle-ci est devenue définitive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était celle de savoir si un requérant, dont l'intérêt à agir existait au moment de l'introduction de son recours, conserve la qualité requise pour obtenir l'annulation d'actes de nomination concurrents lorsque sa propre situation a évolué postérieurement, et plus précisément lorsqu'il a lui-même été nommé dans le même ressort. Le Conseil rappelle en premier lieu le principe selon lequel le recours en annulation n'est recevable que pour autant que l'intérêt du requérant existe non seulement au moment de l'introduction de la requête, mais aussi lors du prononcé de l'arrêt. Cette exigence de continuité de l'intérêt est au cœur du raisonnement. Appliquant ce principe, il constate que la nomination définitive du requérant au tribunal de première instance de Bruxelles et au tribunal de première instance de Nivelles lui interdit désormais de tirer un bénéfice quelconque de l'annulation des nominations des trois juges de complément au ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Le Conseil en déduit qu'il ne dispose plus d'intérêt à l'annulation des actes attaqués et que les recours sont irrecevables. Sur le plan procédural, le Conseil décrète par ailleurs le désistement dans l'affaire n° A. 150.747/XI-15.944, en application de l'article 17, § 4ter, précité. Les recours enrôlés sous les numéros A. 150.714/XI-15.942 et A. 150.721/XI-15.943 sont rejetés, et les dépens, liquidés à 1 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt à agir constitue une condition de recevabilité dont l'appréciation, devant le juge de l'excès de pouvoir, est particulièrement exigeante. La présente décision rappelle que cet intérêt doit être actuel et persistant jusqu'au jour où le juge statue. Une simple qualité initiale ne