Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu de l'examen du second moyen dans l'affaire A. 83.205, au considérant 26). Je ne dispose donc pas du dispositif complet ni des motifs relatifs aux troisième moyen et suivants, ni de la conclusion sur l'affaire A. 83.819. Je ne puis ni inventer ces éléments ni présumer de l'issue de ces griefs. Le commentaire ci-dessous se limite aux motifs effectivement contenus dans le texte reçu ; je signale expressément les lacunes. **Synthèse doctrinale.** Par un arrêt n° 203.481 du 30 avril 2010, la Xe chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge rejette les recours dirigés contre trois arrêtés ministériels de la Région flamande confirmant le refus de permis de bâtir et de permis mixtes sollicités pour des constructions réalisées sans autorisation sur une même parcelle à Ham. L'arrêt présente un intérêt en ce qu'il précise trois points. Premièrement, l'autorité administrative n'est tenue, lors de l'adoption d'un plan particulier d'aménagement (PPA), ni de maintenir la « situation existante » ni de conformer le contenu du plan à des autorisations antérieures, fussent-elles temporaires : les plans sont en essence tournés vers l'avenir. Deuxièmement, la représentation de l'existant doit néanmoins être suffisamment claire pour permettre une appréciation éclairée. Troisièmement, lorsque le projet méconnaît les prescriptions du PPA — implantation dans une zone non aedificandi, hauteur excessive, méconnaissance d'une zone tampon — le juge refuse de censurer la décision de refus, la requérante n'ayant pas démontré de manière suffisante l'erreur d'appréciation alléguée. L'arrêt confirme ainsi la portée normative des prescriptions du PPA, indépendamment de leur représentation graphique. ## I. Faits et procédure La société anonyme Calodar sollicite, le 14 octobre 1996, trois régularisations de constructions érigées sur une parcelle cadastrée section A, n° 1305/n, sise Staatsbaan à Ham : une première phase (kantoorcomplex met laadzone), une deuxième phase (kantoorcomplex) et une troisième phase (hoogstapelmagazijn et verbindingsgebouw). La parcelle est située, selon le plan de secteur Hasselt-Genk arrêté le 3 avril 1979, en zone d'habitat à caractère rural pour les 50 premiers mètres et en zone agricole pour le surplus. Elle relève en outre du PPA « Oprit Genendijkerveld », approuvé par arrêté ministériel du 22 juin 1994. Le collège des bourgmestre et échevins de Ham émet, le 20 décembre 1996, des avis favorables à des dérogations au PPA, en se fondant sur l'intégration au bâti environnant. Le fonctionnaire délégué rend, le 11 avril 1997, des avis défavorables dans les trois dossiers, invoquant notamment la hauteur excessive, la localisation dans des zones contradictoires, l'empiètement sur une zone non aedificandi et l'absence de bande tampon verte. Le collège refuse les permis le 22 avril 1997 ; la députation permanente confirme ce refus le 8 janvier 1998 ; le ministre flamand rejette les recours le 22 janvier 1999. Les recours, introduits les 29 et 30 mars 1999, sont joints (considérant 12) et instruits selon les règles d'emploi des langues. L'auditeur rend un avis conforme à l'arrêt ; l'audience se tient le 23 octobre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen (commun aux trois affaires) : l'exception d'illégalité du PPA au regard de l'article 14 du décret coordonné du 22 octobre 1996.** La requérante soutient que le PPA aurait dû tenir compte des permis provisoires antérieurement délivrés et de la situation existante, et que l'article 159 de la Constitution imposait au Conseil d'État d'écarter le plan. Le Conseil d'État relève d'abord que l'article 159 ne lie pas les organes du pouvoir actif, mais qu'il s'applique au juge administratif, de sorte que l'exception est recevable en ce sens (considérant 16). Il juge ensuite qu'« il n'existe dans le chef de l'autorité administrative aucune obligation de maintenir la situation existante » lors de l'adoption d'un PPA, ni de laisser le contenu du plan être conditionné par des permis antérieurs, « a fortiori temporaires » (considérant 17). Il exige seulement que la représentation de la situation existante soit suffisamment claire pour permettre aux autorités d'en apprécier l'opportunité. La requérante n'établissant ni une représentation erronée de l'existant ni son influence décisive sur le contenu du plan, le moyen est rejeté (considérants 18-19). **Deux