Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 203.551 du 3 mai 2010, la XIe chambre (sic : Xe chambre selon le texte) de la section d'administration du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation dirigés contre les décisions de la députation permanente du conseil provincial d'Anvers refusant la régularisation d'un magasin et la modification des prescriptions d'un lotissement. L'arrêt, rendu sur la base du décret du 18 mai 1999 coordonné en 1996, rappelle l'articulation entre l'obligation de motivation propre aux décisions administratives rendues en degré d'appel et la loi du 29 juillet 1991, et confirme qu'une autorité de recours peut se borner à exposer les motifs déterminants de sa décision. Il réaffirme surtout deux principes structurants du droit de l'urbanisme : la primauté des prescriptions d'un lotissement régulièrement délivré et non périmé sur les affectations du plan de secteur, et l'impossibilité d'invoquer la confiance légitime pour obtenir la régularisation de travaux exécutés en méconnaissance d'un permis. La portée de la décision tient à la réaffirmation que la régularisation ne saurait être accordée au regard des faits accomplis. Toutefois, le texte officiel qui m'a été transmis s'arrête au milieu du deuxième moyen du dossier B (A. 164.327/X-12.409), sans que figurent la fin des motifs ni le dispositif de l'arrêt. Je ne puis donc ni confirmer l'issue exacte des recours ni commenter la réponse de la juridiction aux derniers moyens. Je m'en tiens strictement aux éléments reproduits ci-dessous. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Jean-Pierre Bosselaers, est propriétaire d'un bien sis Langestraat 210 à Zandhoven, cadastré section A, n° 218/x/3, situé en zone de nature selon le plan de secteur de Turnhout (arrêté royal du 30 septembre 1977). Le bien constitue le lot 1 d'un lotissement autorisé le 11 décembre 1964, comprenant dix lots destinés à l'habitat, dont les prescriptions urbanistiques admettent, dans la bande des cours et jardins, des abris et colombiers d'une superficie cumulée maximale de 50 m². Par permis du 20 janvier 1997, le collège des bourgmestre et échevins autorisa la construction d'un garage dans cette bande, impliquant la démolition d'un abri existant situé au milieu du lot. Le requérant édifia en réalité un magasin de 9 m sur 17 m, soit 153 m², sans démolir l'abri. Le 5 décembre 2003, il sollicita la régularisation de ce magasin et la modification corrélative des prescriptions du lotissement, portant la superficie admise de 50 à 153 m². Après une enquête publique ayant suscité une réclamation, le fonctionnaire délégué rendit un avis défavorable le 27 avril 2004, relevant notamment l'atteinte à un élément essentiel du lotissement et l'effet de précédent. Le collège refusa les deux autorisations le 5 mai 2004. Les recours administratifs furent rejetés par la députation permanente le 21 avril 2005, décisions attaquées devant le Conseil d'État le 15 juillet 2005. Les deux affaires, jugées connexes, furent jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la motivation (dossier I, premier moyen).** Le Conseil d'État relève que la loi du 29 juillet 1991 n'est que supplétive en la matière, l'article 53, § 3, du décret coordonné du 22 octobre 1996 imposant aux députations permanentes statuant en degré d'appel une obligation de motivation au moins aussi stricte. Il s'ensuit que le moyen doit être examiné sous l'angle de cette disposition. L'autorité de recours n'est pas tenue de répondre à chaque argument de l'administré ; il suffit qu'elle expose les motifs fondant sa décision, de manière à permettre un recours informé et le contrôle de légalité. Le conseil écarte le grief tiré de l'absence de consultation de l'administration des Voies et Transports : l'avis du 10 février 2004 visait en réalité les deux demandes, comme le révélait la mention « régularisation de la situation existante », et aucune disposition n'imposait à l'organe de recours de le solliciter à nouveau ni de motiver un écart. Le conseil rejette également le grief de motivation stéréotypée : le motif tiré de la contrariété au lotissement, qui vise le caractère ouvert de la bâtisse isolée, est jugé suffisant en soi. Enfin, le grief relatif au plan de secteur et à la bonne administration des lieux est déclaré surabondant : le motif tiré de la violation des prescriptions du lotissement suffit à justifier le refus, de sorte que la critique de motifs surabondants ne peut entraîner l'annulation. **Sur la confiance légitime (dossier I, second moyen).**