Le présent arrêt s'inscrit dans le contentieux des permis d'urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale et illustre l'office du Conseil d'État saisi d'un recours en annulation dirigé contre un permis délivré par une commune en vertu du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) et du plan régional d'affectation du sol (PRAS). La Haute juridiction y précise deux points structurants. D'une part, la notion de « construction » figurant à l'alinéa 3 de la prescription 16 du PRAS doit recevoir son sens usuel, dès lors que le glossaire du plan n'en contient plus de définition et que l'alinéa 4 ne sert qu'à identifier les demandes soumises à publicité renforcée, non à délimiter l'exception à l'interdiction de bâtir ; une exception à une règle limitant radicalement le droit de propriété ne fait pas, pour autant, l'objet d'une interprétation restrictive. D'autre part, le contrôle exercé sur l'application d'une prescription de zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement (ZICHEE) demeure limité à l'erreur manifeste d'appréciation, les conditions fixées par la commission de concertation ayant été intégrées au permis. L'arrêt rappelle enfin l'irrecevabilité des moyens nouveaux tardivement formulés dans les mémoires ultérieurs. ## I. Faits et procédure Le 14 août 2007, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle délivre aux consorts Stine-Gybels un permis d'urbanisme portant sur la construction d'une maison d'habitation, comportant une partie professionnelle, sur un bien sis avenue Dolez, 590. Deux riverains, MM. Strebelle et Gillès de Pélichy, introduisent le 4 octobre 2007 un recours en annulation devant le Conseil d'État. Par un arrêt n° 176.182 du 25 octobre 2007, la Haute juridiction rejette la demande de suspension, ainsi que la demande de mesures provisoires introduite selon la procédure d'extrême urgence. Les parties bénéficiaires du permis, Mme Gybels et M. Stine, sont admises à intervenir dans la procédure au fond par ordonnance du 20 février 2008. Après rapport de l'auditeur et débats à l'audience du 23 février 2010, l'affaire est mise en délibéré. Les requérants soulèvent deux moyens. Le premier, subdivisé en deux branches, invoque la violation de la prescription 16 du PRAS (zones de servitude au pourtour des bois et forêts) et de la prescription 21 (ZICHEE), ainsi que la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le second moyen, pris de la violation de la même loi, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation, reproche au permis de ne pas motiver l'absence d'incidence sur la zone spéciale de conservation du bois de Verrewinkel, inscrite au réseau Natura 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : la notion de « construction » au sens de l'alinéa 3 de la prescription 16 du PRAS.** La prescription 16 institue, pour les bois et forêts, une zone non aedificandi de soixante mètres, réductible à trente mètres sous conditions. L'alinéa 3 écarte l'interdiction de bâtir pour les parcelles « sur lesquelles des constructions existent au jour de l'entrée en vigueur » du plan. Les requérants soutenaient que le bâtiment initialement implanté sur le terrain, démoli avant l'entrée en vigueur du PRAS, ne constituait plus une construction, et que la notion devait s'entendre, par combinaison avec l'alinéa 4 faisant référence au « volume bâti », comme une construction disposant d'un volume. Le Conseil d'État écarte cette lecture. Il relève que le projet de glossaire définissait la construction comme « tout ouvrage réalisé sur ou sous le sol », que le Conseil d'État, section de législation, avait relevé l'inutilité de cette définition, et que le glossaire adopté ne la reprend pas, le Gouvernement estimant que le terme n'appelle pas de définition particulière. Il en déduit qu'il y a lieu de retenir le sens usuel du mot. Quant à l'alinéa 4, il ne détermine pas les hypothèses d'exclusion de l'interdiction de bâtir mais identifie les demandes soumises aux mesures particulières de publicité ; le « volume bâti » qu'il évoque ne saurait donc caractériser la construction visée à l'alinéa 3. La Haute juridiction refuse également l'interprétation restrictive préconisée par les requérants. Elle admet que l'alinéa 3 constitue une exception à l'interdiction de construire de l'alinéa 1er, mais estime que la règle en cause limite « de manière radicale » l'exercice du droit de propriété, ce