## Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 203.923 du 17 mai 2010, la IXe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur le contentieux des promotions barémiques au sein des services de police, en particulier sur la régularité de la procédure de sélection organisée par les articles VII.II.25 à VII.II.38 de la position juridique du personnel des services de police (PJPol). L'arrêt commande d'abord de distinguer, dans un recours organisé, la décision prise en premier degré de celle rendue sur réclamation : la seconde, qui se substitue à la première, seule peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la haute juridiction, la décision initiale étant réputée disparue de l'ordre juridique. Il rappelle ensuite que l'erreur matérielle affectant la désignation de la date d'un acte attaqué est sans incidence dès lors que l'objet réel du recours est identifiable et que les droits de la défense ne sont pas atteints. Enfin, il affirme qu'un intérêt à agir existe pour le candidat qui aspire à une promotion que l'acte litigieux fait obstacle à obtenir. La question de la composition régulière de la commission nationale de sélection, soulevée par le quatrième moyen, constitue le cœur du contrôle de légalité que l'arrêt entreprend au fond. ## I. Faits et procédure Le requérant, commissaire divisionnaire de police en fonction à la police locale de Gand, s'est porté candidat à l'accession à l'échelle de traitement 07 au titre des années de référence 2004 et 2005, dans le cadre de la carrière barémique instituée par la loi du 26 avril 2002 et l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. Sa candidature pour l'année 2004 a été déclarée irrecevable, faute de six années d'ancienneté dans l'échelle de traitement 06, sans qu'il ait introduit de réclamation. Pour l'année 2005, la commission nationale de sélection a établi, le 21 février 2007, une liste de candidats recommandés sur laquelle le requérant ne figurait pas, en raison d'une note de 62,5 sur 112 qui le plaçait au 31e rang, au-delà du quota de dix-huit emplois fixé par le ministre. Une lettre du 1er mars 2007 lui a notifié ce refus. Le requérant a introduit une réclamation le 14 mars 2007, soutenant que Herman Bliki, qui siégeait comme directeur général « faisant fonction » de la police administrative, n'avait pas été régulièrement désigné et ne pouvait donc faire partie de la commission. Par lettre du 26 avril 2007, la commission a rejeté la réclamation, relevant notamment qu'aucun grief relatif à sa composition n'avait été formulé dans le délai imparti. Parallèlement, un arrêté royal du 20 novembre 2007 a octroyé l'échelle 07 à dix-huit commissaires divisionnaires, dont des parties intervenantes. Le requérant a attaqué cet arrêté et les deux décisions de la commission devant le Conseil d'État, par deux recours introduits en 2007 et 2008, qui ont été joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était amené à se prononcer sur quatre questions principales : la régularité de la désignation de l'acte attaqué au regard de l'article 2, § 1er, 3°, du règlement général de procédure ; l'incidence de la décision sur réclamation sur la recevabilité du recours dirigé contre la décision initiale ; l'existence de l'intérêt à agir ; enfin, la légalité de la composition de la commission nationale de sélection au regard des articles I.III.1 et VII.II.25 PJPol. **Sur la première exception**, la haute juridiction relève que l'article 2, § 1er, 3°, du règlement général de procédure impose de désigner l'acte attaqué afin d'informer le Conseil d'État et la partie défenderesse de la portée exacte du litige. Dès lors qu'il ne faisait aucun doute que le requérant visait les deux décisions prises à son égard, l'erreur purement matérielle sur leurs dates n'était « manifestement pas de nature à laisser la partie défenderesse dans l'incertitude » et les droits de la défense n'avaient pas été affectés. L'exception est écartée. **Sur la deuxième exception**, le Conseil d'État combine l'article VII.II.36 PJPol, qui institue un recours administratif organisé contre les propositions de la commission, et la règle selon laquelle seules les décisions prises en dernier ressort sont susceptibles de recours juridictionnel. La décision rendue sur réclamation, qui « a absorbé » la décision de première instance, fait disparaître celle-ci de l'ordre juridique. Le recours dirigé contre la décision du 21 février 2007 est donc irrecevable, la seule décision de dernier ressort demeurant attaquable. **Sur la troisième exception**, la partie défenderesse prétendait dénier tout intérêt au requérant. Le Conseil d'État