## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 203.924 du 17 mai 2010, la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique (section d'administration) joint deux recours dirigés, l'un contre les décisions de la commission nationale de sélection des officiers supérieurs refusant à un commissaire divisionnaire de la police locale de le recommander pour une augmentation d'échelle barémique (échelle O7), l'autre contre l'arrêté royal du 20 novembre 2007 accordant cette échelle à dix-huit hauts officiers. Le Conseil précise les conditions de recevabilité du recours en annulation face à un recours administratif organisé : seule la décision prise en dernier ressort est susceptible de recours, et la décision rendue sur le recours administratif interne absorbe la décision de première instance, qui cesse ainsi d'exister dans l'ordonnancement juridique. Il écarte en revanche les exceptions tirées de l'erreur matérielle dans l'indication des dates, dès lors que les droits de défense de l'autorité ne sont pas compromis, et celle tirée de l'absence d'intérêt, la partie défenderesse ne démontrant pas en quoi le refus de recommandation serait dépourvu d'effet utile. Enfin, l'annulation de l'arrêté royal prive de objet le recours dirigé contre celui-ci, ce qui conduit à une condamnation aux dépens de l'État. Cette décision éclaire la logique de l'absorption des actes en cascade dans le contentieux de la fonction publique policière. ## I. Faits et procédure Le requérant, Wim Van Hulle, exerce les fonctions de commissaire divisionnaire de police auprès de la police locale de Gand. Par une note du 13 février 2006, la direction générale du personnel lance un appel à candidatures en vue de l'attribution des échelles O7 et O8 dans le cadre de la carrière barémique des officiers. Le nombre de commissaires divisionnaires éligibles est fixé à dix-huit pour l'année de référence 2005. Le requérant pose sa candidature. Par lettre du 1er mars 2007, le président de la commission nationale de sélection informe le requérant que la commission ne peut le recommander au ministre de l'Intérieur. Il expose les critères de comparaison, le classement (le requérant occupant la 64e place sur les candidatures recevables) et le seuil minimal retenu, correspondant à un t-score de 40, le requérant n'atteignant qu'un t-score de 35. Le requérant forme un recours interne le 15 mars 2007, en invoquant notamment l'irrégularité de la composition de la commission, un de ses membres ayant siégé en qualité de directeur général intérimaire sans acte de désignation. Par lettre du 26 avril 2007, la commission rejette ce recours, relevant qu'aucune objection relative à sa composition n'avait été formulée dans le délai légal. Le requérant saisit le Conseil d'État le 19 juin 2007 de l'annulation des décisions du 21 février et du 16 avril 2007 (mentionnées dans les lettres des 1er mars et 26 avril 2007). Il introduit un second recours, le 7 mars 2008, contre l'arrêté royal du 20 novembre 2007 accordant l'échelle O7 à dix-huit commissaires divisionnaires, dont les parties intervenantes. Les deux affaires sont jointes et instruites contradictoirement. L'auditeur adjoint Jurgen Neuts rend un rapport et un avis conforme à l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'erreur sur la date des décisions attaquées entraîne-t-elle l'irrecevabilité du recours ?** Le Conseil rappelle que l'article 2, § 1er, 3°, du règlement de procédure de 1948 impose l'indication de l'objet du recours, c'est-à-dire de l'acte dont l'annulation est demandée, afin d'informer le Conseil et la partie adverse de la nature du litige. En l'espèce, il ne fait aucun doute que le requérant vise les deux décisions prises à son égard par la commission nationale de sélection. La partie défenderesse a d'ailleurs compris le recours en ce sens. L'erreur matérielle sur les dates est donc sans incidence et n'a porté atteinte à aucun droit de défense. L'exception est rejetée. **Deuxième question : la décision de première instance subsiste-t-elle après la décision sur recours interne ?** L'article VII.II.36 du RPPol organise un recours administratif interne devant la commission contre son propre projet de sélection. Le Conseil relève qu'il ne peut être saisi que d'actes pris en dernier ressort, et qu'un recours administratif organisé doit être épuisé de manière recevable avant la saisine du juge. La décision du 16 avril 2007 constitue la décision définitive pour le requérant ; elle « absorbe » la décision de première instance, laquelle est réputée ne plus exister dans l'ordonnancement juridique. Le recours est donc irrecevable en tant qu'il vise la décision du 21 février 2007. **Trois