Le texte transmis est incomplet : il s'interrompt au milieu du quatrième moyen de l'arrêt (le moyen tiré de la composition irrégulière de la nationale selectiecommissie), avant l'examen au fond. Je ne dispose donc pas des motifs ni du dispositif relatifs à ce moyen, et je ne puis, sans inventer, en restituer la solution. Je rédige ci-dessous le commentaire sur la partie du texte effectivement disponible (ordonnancement, recevabilité, sort du second recours), en signalant expressément les lacunes. Synthèse doctrinale. Par cet arrêt du 17 mai 2010, rendu par la IXe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État de Belgique, la juridiction se prononce sur deux recours connexes dirigés contre la procédure d'octroi de l'échelle barémique O7 aux commissaires en chef de la police, régie par le règlement RPPol (arrêté royal du 30 mars 2001). Le premier recours vise deux décisions de la nationale selectiecommissie voor hogere officieren (commission nationale de sélection) ayant écarté la candidature du requérant ; le second vise l'arrêté royal du 20 novembre 2007 accordant l'échelle O7 à dix-huit officiers. Le Conseil écarte trois exceptions d'irrecevabilité soulevées par l'État belge : il juge que la confusion de dates dans l'acte de recours constitue une erreur matérielle sans incidence sur les droits de la défense, que la décision de première instance est absorbée par la décision rendue sur le recours administratif organisé par l'article VII.II.36 RPPol, et que le requérant conserve un intérêt à agir dès lors que la commission conditionne l'accession au grade de l'échelle. Le second recours devient sans objet, l'arrêté royal attaqué ayant été annulé par un arrêt distinct du même jour. Le fond du quatrième moyen, relatif à la régularité de la composition de la commission, n'est pas reproduit dans le texte transmis. ## I. Faits et procédure Le requérant, commissaire en chef de police au sein de la police locale de Gand, s'est porté candidat, en 2006, à l'accession à l'échelle barémique O7 au titre de l'année de référence 2005, à la suite d'un appel à candidatures de la direction générale du personnel. Par lettre du 1er mars 2007, le président de la nationale selectiecommissie l'informa que celle-ci n'entendait pas le recommander au ministre de l'Intérieur, sa cote totalisée le plaçant au 70e rang, en deçà du seuil minimal fixé par la commission et au-delà du contingent de dix-huit promotions retenu pour l'année considérée. Le requérant introduisit, dans le délai de quinze jours prévu par l'article VII.II.36 RPPol, un recours administratif contestant notamment la composition de la commission, un de ses membres exerçant selon lui irrégulièrement les fonctions de directeur général de la police administrative. Par lettre du 26 avril 2007, la commission rejeta ce recours, estimant que le moyen tiré de la composition n'avait pas été soulevé dans le délai prévu pour la contestation de celle-ci. Le requérant saisit le Conseil d'État le 21 juin 2007 d'un recours en annulation visant les deux décisions (affaire A. 184.096/IX-5679), puis, le 7 mars 2008, de l'arrêté royal du 20 novembre 2007 (affaire A. 187.399/IX-5861), dans lequel dix-huit officiers, dont des parties intervenantes, avaient été promus. Les affaires furent jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'erreur sur les dates des décisions attaquées.** L'État soutenait que la requête visait des décisions datées des 21 février et 16 avril 2007, non celles mentionnées, et que la requête méconnaissait l'article 2, § 1er, 3°, et l'article 3, 3°, du règlement de procédure de la section du contentieux administratif. Le Conseil rejette l'exception : l'objet du recours, qui est la désignation de l'acte dont l'annulation est demandée, était « sans conteste » identifiable, la partie adverse l'ayant d'ailleurs compris ainsi ; l'erreur matérielle n'a pu porter atteinte aux droits de la défense. **Deuxième question : l'absorption de la décision de première instance.** L'article VII.II.36 RPPol organise un recours administratif interne contre les propositions de la commission. Le Conseil en tire que la décision prise sur ce recours constitue la décision rendue en dernier ressort, qui « absorbe » la décision initiale, laquelle est réputée ne plus exister dans l'ordonnancement juridique. Le recours est donc irrecevable en tant qu'il vise la décision du 21 février 2007, mais recevable à l'égard de celle du 16 avril 2007. **Troisième question : l'intérêt à agir.** L'État arguait d'un défaut d'intérêt, la comm