Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 19 mai 2010 (n° 204.099), n'est pas une décision au fond mais une ordonnance d'incident de procédure, par laquelle la XIVe chambre, saisie de deux recours en cassation dirigés contre deux arrêts du 22 juin 2009 du Conseil du contentieux des étrangers, ordonne la jonction des affaires et la réouverture des débats. Il retient que la solution du litige dépend d'un point de droit identique à celui pendant dans l'affaire n° 194.668/XIV-31.644, relative à la compétence des adjoints du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. La décision illustre la logique d'économie procédurale et de cohérence jurisprudentielle qui préside à la gestion du contentieux de la protection internationale. Elle ne tranche aucune question de fond et ne saurait, à ce titre, être érigée en précédent sur le régime de la compétence administrative. Sa portée tient essentiellement à la méthode : suspendre l'examen d'un dossier pour attendre la résolution d'une question de principe commune à plusieurs affaires connexes. ## I. Faits et procédure Deux ressortissantes de nationalité russe, dont l'une est l'épouse de l'autre demandeur, ont chacune introduit, le 23 juillet 2009, une requête en cassation tendant à l'annulation d'un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers daté du 22 juin 2009 (arrêts n° 28.957 et n° 28.958). Ces arrêts avaient rejeté leurs recours. Celui concernant l'épouse reposait sur l'arrêt refusant à son mari le statut de réfugié et la protection subsidiaire. Par ordonnances des 30 juillet 2009, le président de la chambre a déclaré les pourvois admissibles. Les parties ont échangé des mémoires en réponse et en réplique. L'auditeur a rédigé un rapport en application de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 relatif à la procédure de cassation devant le Conseil d'État, lequel a été notifié aux parties. Des audiences ont été fixées au 24 mars 2010, les requérants étant représentés par un avocat et la partie défenderesse, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, par un attaché. Parallèlement, le Commissaire général avait formé un recours dans une autre affaire (n° 194.668/XIV-31.644) contre un arrêt en assemblée générale du Conseil du contentieux des étrangers du 20 octobre 2009 traitant de la compétence des adjoints du Commissaire général. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit, en la forme, est de savoir si des pourvois distincts, présentant un lien de dépendance, doivent être joints, et si la réouverture des débats est justifiée lorsqu'une question juridique identique est pendante devant la juridiction dans une autre affaire. La chambre fonde sa décision sur deux considérations. D'une part, elle relève le caractère de connexité (« verknochtheid ») entre les deux recours : l'arrêt attaqué à l'égard de l'épouse repose sur celui qui a statué sur la demande du mari. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il est dès lors opportun de traiter et juger ensemble les deux pourvois. D'autre part, elle constate que, le point de droit soulevé pouvant être identique à celui examiné dans l'affaire 194.668/XIV-31.644, il convient de statuer d'abord sur cette dernière. Les débats sont en conséquence rouverts. Le dispositif prononce la jonction des affaires n° A. 193.467/XIV-31.272 et 193.469/XIV-31.271 (article 1er) et la réouverture des débats (article 2). L'arrêt est prononcé en audience publique par le président de chambre, assisté du greffier. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'ordonnance met en lumière deux mécanismes classiques de la procédure devant la juridiction administrative suprême : la jonction des causes connexes et la réouverture des débats, la seconde pouvant être utilisée pour suspendre l'instruction dans l'attente d'une décision de principe. Le fondement retenu, la bonne administration de la justice, est un standard qui justifie la coordination des décisions afin d'éviter des solutions contradictoires. L'enseignement pratique est double. Pour le praticien, la connexité entre recours fondés sur une même décision de refus de protection internationale, notamment entre membres d'une même famille, emporte un regroupement procédural. Pour le juriste, l'arrêt témoigne du rôle régulateur du Conseil d'État face à des questions transversales, comme la compétence des adjoints du Commissaire général, dont l'enjeu excède chaque dossier individuel. Il convient toutefois de souligner les limites de l'arrêt : il ne contient aucune appréciation sur le fond du droit d'asile, sur la compétence des adjoints ni sur la légalité des