Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu de l'article 18, § 7, du arrêté du 5 mars 2004), et il ne contient ni le dispositif final ni les motifs de rejet ou d'annulation de l'arrêt. Or, la rubrique de l'arrêt (« Vernietiging heropening debatten bekendmaking Aanvullend verslag ») indique que la décision porte sur une annulation, une réouverture des débats et une communication de rapport complémentaire, mais je ne dispose pas du texte qui permettrait de vérifier précisément le sens du dispositif, les moyens retenus, ni la portée exacte de chaque chef. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire fidèle sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif, ce qui est exclu pour une revue académique. Voici ce que je puis établir à partir du texte reproduit : **Synthèse préliminaire.** L'arrêt n° 204.108 du 19 mai 2010 du Conseil d'État belge (IXe chambre) statue sur deux recours en annulation dirigés par la société Wattplus, fournisseur d'« électricité verte », contre deux arrêtés du Gouvernement flamand relatifs à la promotion de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables : l'arrêté du 4 avril 2003 (affaire A. 136.349) et celui du 5 mars 2004 (affaire A. 150.409). Le litige porte sur la combinaison d'un régime de certificats verts, limité à l'électricité produite en Région flamande ou dans la zone maritime de la mer du Nord, et d'un régime de distribution gratuite de l'électricité verte sur le réseau de distribution, réservé à l'électricité injectée dans les réseaux situés en Région flamande. Ces dispositions sont suspectes au regard de la libre circulation des marchandises, dont la Commission européenne a été saisie (dossier 2003/2127, avis motivé du 30 mars 2004). Le dossier révèle une tension classique entre protection de l'environnement, politique de soutien aux énergies renouvelables et impératifs du marché intérieur. **Ce que le texte permet d'établir :** - *Faits et cadre juridique* : la requérante importe de l'électricité verte des Pays-Bas ; le décret flamand du 17 juillet 2000 (article 15) prévoyait la distribution gratuite de l'électricité verte ; l'arrêté du 4 avril 2003 (article 2, nouvel article 14) a restreint cette gratuité aux installations raccordées aux réseaux situés en Région flamande, après un avis de la section de législation du Conseil d'État (n° 35.064/1 du 18 mars 2003) qui relevait une atteinte probable à la libre circulation des marchandises et à l'union économique belge. - *Procédure* : par arrêt n° 127.031 du 12 janvier 2004, le Conseil d'État a suspendu l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2003, estimant le moyen tiré de l'atteinte à la libre circulation « sérieux » ; par arrêt n° 138.837 du 23 décembre 2004, il a suspendu les articles 15 et 18 de l'arrêté du 5 mars 2004. Les affaires ont été jointes par arrêt n° 143.605 du 25 avril 2005, avec réouverture des débats. Un rapport d'auditeur a été présenté lors de l'audience du 27 avril 2009. - *Évolution normative* : l'article 15 du décret a été abrogé par décret du 24 décembre 2004 (mention dans le texte). **Ce qui manque pour le commentaire :** le texte intégral des motifs de l'arrêt (titres IV et suivants, moyens examinés, appréciation de la compatibilité avec les articles 28 et suivants CE/TFUE et avec le principe d'union économique belge) et le dispositif final. Le titre de l'arrêt (« Vernietiging » : annulation) suggère que les recours ont été accueillis au moins en partie, mais je ne peux pas le confirmer ni déterminer quels chefs ont été annulés, ni pour quels motifs. Si vous me fournissez la suite du texte officiel (à partir du passage sur l'article 18 et jusqu'au dispositif), je rédigerai aussitôt le commentaire complet selon la structure demandée, en m'appuyant uniquement sur ce texte.