Le présent arrêt, rendu par la VIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique le 20 mai 2010, est une décision d'ordre purement procédural qui ne tranche aucun moyen au fond. Il joint deux recours dirigés contre les éléments d'une même procédure de promotion au grade de sergent au sein du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), à savoir la proposition de classement définitif du conseil de direction et les arrêtés ministériels de promotion du 28 février 2008. Surtout, il rouvre les débats après l'audience de plaidoirie, à la suite d'une lettre du conseil du requérant annonçant le désistement de son client. Cette réouverture, commandée par le principe du contradictoire, illustre la place que la haute juridiction administrative réserve à la maîtrise de l'instance par le demandeur tout en garantissant aux parties la faculté de se prononcer sur les conséquences d'un désistement. La décision a donc une portée essentiellement procédurale, sans valeur de principe sur le fond du contentieux de la fonction publique militaire ou assimilée. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Pascal Angeli, est membre du personnel du SIAMU. À la suite d'une note de service (n° 2007-097) annonçant la vacance d'environ cinquante emplois de sergent dans les orientations opérationnelle, technique et « Centre 100 », il a posé sa candidature à une promotion au grade de sergent opérationnel. Le 24 octobre 2007, le conseil de direction du SIAMU a procédé au classement provisoire des candidatures, le requérant étant placé 87e dans l'orientation opérationnelle. Après examen des réclamations et audition de certains réclamants, lors des séances des 18, 19 et 26 décembre 2007, le conseil de direction a arrêté à l'unanimité une proposition de classement définitif. Le requérant n'y figurait pas parmi les candidats proposés à la nomination ; il était placé 55e dans la réserve de promotion. C'est cette proposition qui fait l'objet du premier recours (A.188.130/VIII-6344), introduit le 9 mai 2008. Par arrêtés ministériels du 28 février 2008, publiés au Moniteur belge du 10 mars 2008, trente-cinq agents, dont plusieurs parties intervenantes, ont été promus au grade de sergent avec effet au 1er janvier 2008, dans le cadre linguistique francophone. Le requérant attaque ces arrêtés dans le second recours (A.188.364/VIII-6378), déposé à la même date. La procédure a connu plusieurs incidents : intervention de M. Éric Pralle, admise par ordonnance du 16 octobre 2008, et demandes d'intervention de MM. Kool, Hendrickx, Neut et Claus, dont celle de M. Kool a été rejetée par ordonnance du 3 avril 2009. L'affaire a été fixée à l'audience du 7 mai 2010, puis plaidée. Par lettre du 18 mai 2010, postérieure à l'audience, le conseil du requérant a fait savoir que son client souhaitait se désister de son recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la chambre était double : d'une part, celui de la jonction de deux recours connexes ; d'autre part, celui de la conduite à tenir face à une demande de désistement formulée après la clôture des débats, et du respect du principe du contradictoire qui s'y attache. Sur le premier point, la chambre relève que les deux recours concernent « la même procédure de promotion » et que, « en raison de la connexité de leur objet », il y a lieu de les joindre. Le raisonnement est classique : la connexité, appréciée au regard de l'identité de la procédure administrative à l'origine des actes attaqués, justifie une instruction commune et une décision unique, dans un souci de cohérence et d'économie procédurale. Sur le second point, la chambre considère que la lettre du 18 mai 2010 constitue un élément nouveau qui impose la réouverture des débats. Elle en tire la conséquence, par un dispositif classique, en ordonnant la réouverture des débats et en remettant l'affaire à l'audience du 11 juin 2010, « afin de permettre aux parties de s'exprimer sur cette demande ». La motivation est brève mais décisive : le désistement, qui met fin à l'instance et prive la juridiction de l'examen au fond, ne peut être accueilli sans que les autres parties, notamment la partie adverse et les parties intervenantes, aient été mises en mesure de le discuter, puisqu'elles peuvent y avoir un intérêt, en particulier au regard des dépens et de la sécurité juridique des promotions. Le dispositif réserve par ailleurs les dépens (article 4), ce qui laisse entière la question de la charge des frais de l'instance. Il convient de souligner que la chambre ne statue pas sur la recevabilité ni sur le bien-fondé des recours. Elle se borne à organiser la suite de la procédure. ## III. Portée do