Synthèse doctrinale. Par cet arrêt interlocutoire du 20 mai 2010, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge ne tranche pas le fond du litige relatif au commissionnement et à la nomination au grade de commissaire divisionnaire au sein de la zone de police Bruxelles-Capitale/Ixelles. Elle se prononce en revanche sur l'intérêt à agir du requérant, question préalable qui conditionne la recevabilité de ses recours. Après avoir constaté que l'abrogation de la procédure de commissionnement par la loi du 3 juillet 2005 privait le requérant de toute chance directe d'accéder au grade, la Haute Juridiction reconnaît néanmoins un intérêt actuel à l'annulation de l'ensemble des actes attaqués, au motif que l'annulation des nominations des parties intervenantes libérerait des emplois auxquels il pourrait prétendre une fois remplie la condition du brevet de direction. Elle subordonne toutefois le maintien de cet intérêt, s'agissant des arrêtés de nomination, à l'issue des autres recours et à l'examen du fond. Enfin, elle joint les trois affaires en raison de leurs liens étroits et rouvre les débats afin de permettre à l'auditorat d'instruire les exceptions et moyens restés en suspens. ## I. Faits et procédure Le requérant, Georges Aelbrecht, est commissaire de police au sein de la zone de police locale 5339 de Bruxelles-Capitale/Ixelles depuis le 26 février 1986. Le 30 juin 2004, le conseil de police déclare quatre emplois de commissaire divisionnaire vacants, la vacance étant publiée le 15 août 2004. Le 15 septembre 2004, l'intéressé pose sa candidature à un emploi de commissaire divisionnaire-dirigeant de la direction Trafic et à deux emplois de commissaire divisionnaire-conseiller de cabinet. Selon le requérant, la commission de sélection l'aurait d'abord déclaré apte et proposé au conseil de police, décision qui ne lui aurait jamais été notifiée et aurait ensuite été retirée. Selon l'autorité, la commission, après l'avoir entendu le 29 novembre 2004, l'a jugé inapte à l'unanimité. Le 23 décembre 2004, le conseil de police retient les candidatures de Luc Ysebaert et de Michel Tyzo pour le commissionnement royal, tandis que le chef de corps informe le requérant, le lendemain, que sa candidature n'est pas retenue. Des arrêtés royaux du 17 septembre 2005 commissionnent MM. Tyzo et Ysebaert au grade de commissaire divisionnaire, avec effet au 23 décembre 2004. Par arrêtés royaux du 13 mars 2008, ils sont ensuite nommés au même grade, avec effet rétroactif au 23 décembre 2007. Le requérant a introduit trois recours distincts, enrôlés sous les numéros A.161.163/VIII-4947, A.168.538/VIII-5310 et A.188.426/VIII-6381, auxquels sont intervenus les deux candidats retenus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de l'intérêt à agir du requérant. Les parties adverses et intervenantes soulèvent une exception d'irrecevabilité fondée sur trois éléments : l'abrogation de l'article XII.VI.9 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 par l'article 47 de la loi du 3 juillet 2005, qui supprime la voie du commissionnement ; l'absence, dans le chef du requérant, des conditions de promotion ordinaire de l'article 32 de la loi du 26 avril 2002, faute de diplôme universitaire ou du certificat du SELOR, et surtout du brevet de direction ; enfin, le fait que l'intéressé, lauréat de l'épreuve préalable, ne se serait pas inscrit à la formation conduisant à ce brevet. Le Conseil écarte d'abord l'argument selon lequel l'annulation ne procurerait aucune chance réelle au requérant : si la procédure de commissionnement est abrogée, l'annulation des nominations de 2008 aurait pour effet de rendre vacants deux emplois de commissaire divisionnaire. Le requérant ne remplit certes pas actuellement la condition du brevet de direction, mais les parties intervenantes ne le détiennent pas davantage, et c'est précisément leur commissionnement préalable, également attaqué, qui leur a permis d'être nommées sans ce brevet. Dès lors, en cas d'annulation de l'ensemble des actes, requérant et intervenants auraient vocation aux emplois litigieux pour autant qu'ils aient entre-temps obtenu le brevet. Le requérant conserve donc un intérêt actuel à l'annulation de l'ensemble des actes attaqués. Le Conseil nuance toutefois cette conclusion : le maintien de l'intérêt à l'annulation des arrêtés royaux de 2008