Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'exposé des moyens du second moyen (au point 13, en pleine réponse de la partie défenderesse). Le dispositif, la suite des motifs relatifs au second moyen et aux moyens ultérieurs, ainsi que le sort réservé aux deux recours ne figurent donc pas dans le document communiqué. Je ne peux pas, dans ces conditions, reconstituer le dispositif ni les motifs manquants sans risquer d'inventer des éléments. Le commentaire ci-dessous se limite strictement aux parties effectivement disponibles, et je signale explicitement les lacunes. Veuillez vérifier le texte intégral sur la source officielle indiquée (JUPORTAL) afin de compléter l'analyse de la partie finale et du dispositif. --- **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 204.183 du 20 mai 2010 de la IXe chambre du Conseil d'État belge rappelle, à propos de deux recours distincts formés contre les refus ministériels, respectivement, d'un congé de fin de carrière à titre temporaire pour interruption de carrière (régime « TALO-T ») et d'une démission volontaire d'un officier de carrière, la nature discrétionnaire de l'octroi de ces mesures. Le juge administratif y confirme que la décision d'accorder une interruption de carrière ou une démission n'est pas un droit absolu, mais relève d'une appréciation ministérielle par laquelle l'intérêt individuel est mis en balance avec l'intérêt général du service. Sur le terrain de la procédure, il écarte l'invocation des droits de la défense en matière non pénale ni disciplinaire, en précisant que l'obligation d'entendre l'administré ne s'impose en principe que lorsque la mesure repose sur le comportement personnel de l'intéressé et affecte gravement ses intérêts. Il examine enfin, à travers les avis défavorables et le formulaire de référence, la portée des règles internes de la chaîne hiérarchique, et juge le premier moyen non sérieux. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, entré dans les forces armées en 1985, est devenu lieutenant-pilote de la Force aérienne en 1993. Bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles à partir du 1er octobre 1998, il a sollicité le 8 juin 1999 sa démission avec effet au 1er octobre 1999, puis, à titre subsidiaire, le 10 août 1999, un congé temporaire pour interruption de carrière. Le ministre de la Défense nationale a rejeté ces deux demandes le 1er octobre 1999, en invoquant, pour la démission, le rendement exigé par une instruction interne et l'intérêt du service, et, pour le congé, la précarité de la situation d'encadrement de la catégorie concernée ainsi que la finalité de la mesure, destinée à résorber un surplus de personnel. Deux recours en annulation ont été introduits devant le Conseil d'État les 12 et 20 novembre 1999, ensuite joints. Après réouverture des débats par arrêt interlocutoire du 17 février 2003, la cause a été plaidée le 30 mars 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer, d'une part, si la violation alléguée des garanties procédurales (droits de la défense, communication des avis défavorables, formulaire de référence) entachait la décision de refus, et, d'autre part, si le refus d'un congé d'interruption de carrière et de la démission pouvait être justifié par l'appréciation discrétionnaire de l'autorité. **Recevabilité.** La Cour relève que le requérant, placé en non-activité, ne satisfaisait peut-être pas à la condition de service effectif prévue par la loi du 25 mai 2000 ; elle juge toutefois inutile de trancher l'intérêt à agir, les moyens étant de toute façon non fondés. **Premier moyen.** Le Conseil d'État écarte successivement : - le grief tiré des droits de la défense, celui-ci n'étant applicable qu'en matière pénale et disciplinaire ; et le droit d'être entendu n'est exigé que pour les mesures fondées sur le comportement personnel de l'intéressé et gravement attentatoires à ses intérêts, ce qui n'est pas le cas du refus litigieux ; - le grief tiré du règlement A8 et des notes du modèle B : les deux avis défavorables avaient été signés par le requérant pour prise de connaissance, il pouvait donc répondre ; l'avis de la division Personnel, transmis directement au ministre, n'est pas soumis à l'article 107 du règlement, et les notes (6) et (7) n'ont pas été violées ; - le grief de rupture d'égalité, faute de démonstration suffisante. Le premier moyen est déclaré non sérieux dans toutes ses branches. **Deuxième moyen.** Il portait sur l'interprétation de l'article 20 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997, combinée à son article 27, au reg