# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 204.442 du 28 mai 2010 Par cet arrêt, la VIIIe chambre du Conseil d'État rejette trois recours en annulation formés par un membre du personnel opérationnel d'une zone de police contre des décisions de changement d'affectation, au motif que l'intérêt au recours a disparu. Le requérant ayant, depuis le 21 mars 2006, retrouvé l'intégralité de ses prestations, dont le service d'intervention urgente, l'annulation des actes attaqués ne lui procurerait aucune utilité concrète. La Haute juridiction écarte, en outre, deux arguments de substitution : la seule perspective de faciliter une action en indemnisation ne suffit pas à maintenir l'intérêt, et une affectation temporaire, dépourvue de propos dénigrants, ne constitue pas en soi un préjudice moral. Les recours sont donc irrecevables, bien que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse en raison des circonstances particulières de la cause. L'arrêt illustre la rigueur de la condition d'intérêt, qui doit subsister jusqu'au prononcé, et la manière dont le juge administratif distingue l'intérêt à agir de la finalité indemnitaire d'un recours. ## I. Faits et procédure Le requérant, Boris Redotté, appartient au personnel de la zone de police n° 5290 (Lierneux – Malmedy – Stavelot – Trois-Ponts – Waimes). Par une décision du 23 mars 2005, le chef de corps l'a affecté à la fonction exclusive de responsable de l'accueil de la maison de police de Lierneux, ce qui a eu pour effet de l'écarter des rôles de garde du service d'intervention urgente. Ces mesures faisaient suite à des difficultés d'organisation liées à certaines absences de l'intéressé, motivées notamment par ses activités syndicales. Une seconde décision, du 29 août 2005, a confirmé cette affectation tout en précisant qu'elle permettait désormais l'exercice de « toutes les missions attribuées aux membres opérationnels d'une maison de zone, excepté le service d'intervention urgente ». Enfin, le comité de concertation de base de la zone a, le 17 octobre 2005, confirmé la décision initiale du 23 mars 2005. Le requérant a introduit trois requêtes successives, les 20 mai 2005, 26 octobre 2005 et 16 décembre 2005, tendant à l'annulation de ces actes. Les trois affaires, enregistrées sous les numéros A.162.663/VIII-5022, A.167.326/VIII-5265 et A.168.666/VIII-5318, ont été jointes par la Haute juridiction en raison de l'identité de leur objet. La procédure s'est déroulée par mémoires en réponse et en réplique, suivie d'un rapport de l'auditeur, puis d'une audience publique le 21 mai 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si le requérant conservait un intérêt à l'annulation d'actes d'affectation dont les effets avaient cessé, et si cet intérêt pouvait être fondé sur la réparation d'un préjudice financier ou moral éventuellement causé par ces actes. **La solution retenue** repose sur trois considérations articulées. *En premier lieu*, le Conseil constate que, depuis le 21 mars 2006, le requérant assume de nouveau l'ensemble des prestations inhérentes à ses fonctions, y compris le service d'intervention urgente. Dès lors, l'annulation des actes attaqués « ne présenterait pour lui aucune utilité concrète ». Le raisonnement est classique : l'intérêt à agir s'apprécie au jour où le juge statue et suppose qu'un bénéfice effectif puisse être retiré de l'annulation. Il ne suffit pas que l'acte ait été illégal ; il faut que sa disparition procure au requérant un avantage actuel. *En second lieu*, le Conseil écarte l'argument tiré de la possibilité de faciliter l'indemnisation du préjudice financier. Cette perspective, expressément qualifiée d'insuffisante, ne justifie pas le maintien de l'intérêt au recours. La solution marque une distinction nette entre le recours en annulation, qui tend à la disparition de l'acte, et l'action en responsabilité, qui tend à la réparation d'un dommage : la première ne saurait être détournée au service de la seconde lorsque l'acte n'exerce plus d'effets. *En troisième lieu*, le Conseil examine l'hypothèse du préjudice moral et juge qu'un « changement d'affectation limité dans le temps ne comportant aucune allégation dénigrante ne peut en soi être constitutif d'un préjudice moral ». Cette appréciation, qui s'inscrit dans une logique de seuil, exige que la mesure contestée revête une gravité particulière, tenant par exemple à une atteinte à la réputation ou à la dignité de l'agent, pour fonder un tel domm